d'intérêt à agir ; Sur les autres demandes, Considérant que la société Logis Transports, qui sollicite devant la Cour la réformation du jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande

Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu'aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties

Il ne ressort pas des motifs du jugement contesté, notamment ceux énoncés au point 10, que le juge aurait répondu à ce moyen qu’il avait pourtant visé.

[H] a interjeté appel de ce jugement devant la cour d'appel de Paris. Par conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 16 décembre 2021, M.

attaquée, l'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté, les chefs de jugements expressément critiqués auxquels l'appel est limité sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet

MOTIFS Préalablement à l'examen des demandes, il convient de rappeler que selon l'article 954 in fine du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens

Il ressort des énonciations du jugement attaqué, en particulier des points 2 et 5 de ce jugement, que les premiers juges ont répondu aux moyens tirés du défaut d’examen particulier de la situation personnelle

: en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 février 2022 devant Madame FLAUSS Pauline, Conseillère, qui

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5 de l'arrêt, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision en litige sur la situation de M.

B reprend en appel certains des moyens qu'il invoquait en première instance, tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen

Le juge a énoncé que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité du prêteur correspondait à la date de l'autorisation de déblocage des fonds par Mme [U] [C] épouse [E] (18

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La SARL PROTEL PLUS conclut à l'infirmation du jugement et demande à la Cour de débouter les époux X...de leurs prétentions et de les condamner, outre aux dépens

A reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, le moyen tiré de ce que la décision implicite serait insuffisamment motivée.

En conséquence le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant à sa vulnérabilité n'est pas fondé; Sur le moyen tiré du défaut de base légale En application de l'article L731-1 du Ceseda

Dès lors, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 11.

: L'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 novembre 2023, en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Il énonce qu'il devait installer et développer des applications mobiles destinées à être utilisées par les chauffeurs au cours des livraisons.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 4 août 2023, la société Novartis AG, représentée par Me Glaser et Me Ruocco-Nardo, demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 4 août 2023, la société Novartis Pharma SAS, représentée par Me Glaser et Me Ruocco-Nardo, demande à la cour : 1°) d'annuler

: en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 février 2022 devant Madame Magali ISSAD, Conseillère, qui en