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17 646 résultats pour « estimation des ressources de l'intéressé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

66ff85c3a4ff9ec259c097fc

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il estime que ses ressources ne couvrent pas ses charges mensuelles de 774 euros sans atteindre le minimum légal de 848 euros à laisser à sa disposition.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c79adbda31367c908eb494

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

à la vente amiable de leur bien immobilier, estimé 13 900 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00225_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

A B, qui ne travaille pas et ne justifie pas de ressources suffisantes, ne bénéficie pas du droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois ; - la présence de l'intéressé en France

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f7a0

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

Par jugement du 23 mars 2011, le Conseil de Prud'hommes a fait droit à ces demandes dans la limite de 18 000, 00 euros en ce qui concerne les dommages et intérêts et de 1000, 00 euros en ce qui concerne

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02281_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

E, la préfète du Val-de-Marne s'est d'abord fondée sur la circonstance que l'intéressé ne justifiait pas de ressources suffisantes pour la période des douze mois précédant la date du dépôt de sa demande

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02591_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision contestée du ministre de l'intérieur comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02188_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal a estimé que les services de police étaient tenus d'orienter M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02189_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal a estimé que les services de police étaient tenus d'orienter M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00841_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Par une décision du 22 juillet 2021, confirmée par une décision du 24 janvier 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a estimé que l'intéressée n'était pas éligible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87ae4

Appel

10 janvier 2006

10 janvier 2006

B-que, contrairement à ce qu'a pu estimer le tribunal, les ressources de Christian A... sont très importantes.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68e1fb74364b3ebed3bf04ee

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043f8cdc6046d47ccedde

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Il a estimé que la carence répétée des copropriétaires défaillants, sans justification légitime, constituait un manquement fautif créant un préjudice financier direct et distinct des intérêts légaux justifiant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00115_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union. () / 3.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

65aa294ca34ad10008581b88

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de cette décision, la juridiction a estimé que les ressources de Mme [O] s'élevaient à la somme de 2 158 euros, ses charges à la somme de 1 939 euros, et qu'elle disposait ainsi d'une capacité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e77

Appel

6 décembre 2001

6 décembre 2001

Elle estime en tout état de cause sa demande en divorce suffisamment fondée par les attestations qu'elle a réunies, qu'il convient d'écarter l'application de l'article 244 du Code civil et critique les

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007a63d497adffda42f4

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[D], le directeur des ressources humaines, le 25 avril 2014, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61627b5492e3db741f8570a5

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Dès le départ, le responsable des ressources humaines de France TELECOM a précisé que ce positionnement de monsieur [M] niveau III. 3 dans la classification interne de France Telecom correspondait à la

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00062_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles () ". 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03442_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par un jugement du 30 septembre 2025, le tribunal administratif de Toulon a condamné l’Etat à lui verser une somme de 3 000 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a87c

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

- Sur les dommages et intérêts : Mme Maryse Z... sollicite des dommages-intérêts, d'une part, sur le fondement de l'article 266 du Code civil et, d'autre part, sur le fondement de l'article 1382

Source officielle

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