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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - B
66ff85c3a4ff9ec259c097fc
3 octobre 2024
Il estime que ses ressources ne couvrent pas ses charges mensuelles de 774 euros sans atteindre le minimum légal de 848 euros à laisser à sa disposition.
Chambre 1-9
63c79adbda31367c908eb494
17 janvier 2023
à la vente amiable de leur bien immobilier, estimé 13 900 euros.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00225_20240618
18 juin 2024
A B, qui ne travaille pas et ne justifie pas de ressources suffisantes, ne bénéficie pas du droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois ; - la présence de l'intéressé en France
Cour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f7a0
30 mai 2012
Par jugement du 23 mars 2011, le Conseil de Prud'hommes a fait droit à ces demandes dans la limite de 18 000, 00 euros en ce qui concerne les dommages et intérêts et de 1000, 00 euros en ce qui concerne
3ème chambre
DCA_22PA02281_20221018
18 octobre 2022
E, la préfète du Val-de-Marne s'est d'abord fondée sur la circonstance que l'intéressé ne justifiait pas de ressources suffisantes pour la période des douze mois précédant la date du dépôt de sa demande
5ème chambre
DCA_21NT02591_20230110
10 janvier 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision contestée du ministre de l'intérieur comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02188_20240328
28 mars 2024
Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal a estimé que les services de police étaient tenus d'orienter M.
ORCA_23DA02189_20240328
2ème chambre
DCA_24PA00841_20250604
4 juin 2025
Par une décision du 22 juillet 2021, confirmée par une décision du 24 janvier 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a estimé que l'intéressée n'était pas éligible
6253c93dbd3db21cbdd87ae4
10 janvier 2006
B-que, contrairement à ce qu'a pu estimer le tribunal, les ressources de Christian A... sont très importantes.
Chambre de la Proximité
68e1fb74364b3ebed3bf04ee
2 octobre 2025
Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
Chambre 3 A
69f043f8cdc6046d47ccedde
27 avril 2026
Il a estimé que la carence répétée des copropriétaires défaillants, sans justification légitime, constituait un manquement fautif créant un préjudice financier direct et distinct des intérêts légaux justifiant
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00115_20230913
13 septembre 2023
La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union. () / 3.
65aa294ca34ad10008581b88
18 janvier 2024
Aux termes de cette décision, la juridiction a estimé que les ressources de Mme [O] s'élevaient à la somme de 2 158 euros, ses charges à la somme de 1 939 euros, et qu'elle disposait ainsi d'une capacité
6253c8aabd3db21cbdd85e77
6 décembre 2001
Elle estime en tout état de cause sa demande en divorce suffisamment fondée par les attestations qu'elle a réunies, qu'il convient d'écarter l'application de l'article 244 du Code civil et critique les
Chambre Sociale
6349007a63d497adffda42f4
13 octobre 2022
[D], le directeur des ressources humaines, le 25 avril 2014, M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61627b5492e3db741f8570a5
29 octobre 2013
Dès le départ, le responsable des ressources humaines de France TELECOM a précisé que ce positionnement de monsieur [M] niveau III. 3 dans la classification interne de France Telecom correspondait à la
DCA_20VE00062_20220630
30 juin 2022
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles () ". 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03442_20260410
10 avril 2026
Par un jugement du 30 septembre 2025, le tribunal administratif de Toulon a condamné l’Etat à lui verser une somme de 3 000 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts.
6253ca45bd3db21cbdd8a87c
31 janvier 2008
- Sur les dommages et intérêts : Mme Maryse Z... sollicite des dommages-intérêts, d'une part, sur le fondement de l'article 266 du Code civil et, d'autre part, sur le fondement de l'article 1382
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