Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER

, à titre subsidiaire, de condamner la commune de Roanne à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation de ses préjudices, ainsi que de mettre à la charge de la commune de Roanne les entiers dépens

LA COUR L'affaire a été débattue le 23 Novembre 2004 en audience publique, devant la Cour composée de : H.

Condamner Madame [C] aux dépens du présent incident.'.

nature et dont a fortiori ils ne justifient d'aucune manière ; qu'ils seront donc déboutés de ce chef de leur demande ; Que, par contre, il paraît inéquitable de laisser à leur charge la totalité des frais

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

[I] [J] : . aux dépens de l'instance lesquels comprendront les frais du commandement de payer et d'avoir à justifier de 1'assurance du 9 janvier 2019, les frais d'assignation et de notification au préfet

succession à payer à Anita X... : - une pension alimentaire de 12 000 francs par mois ; - l'intégralité des charges de copropriété du bien immobilier situé 99, rue de Sèvres ; - 6030 francs au titre des frais

L'article 700 du même code prévoit: Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1°A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris

référé, a demandé qu'il soit dit n'y a avoir lieu à sa condamnation au paiement d'une indemnité d'article 700 du code de procédure civile et constater que chacune des parties conserve à sa charge les frais

domicile a causé à Mme X... un préjudice qu'il convient de réparer ; Que la Cour a les éléments pour fixer à 30.000 F le montant de ce préjudice ; Attendu qu'il est inéquitable de laisser à Madame X... les frais

Il résulte de ces dispositions qu'un maire ne peut déposer une demande de permis au nom de sa commune sans y avoir été autorisé par le conseil municipal. 2.

Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Perspectives est rejetée.

Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de : Présidente : Mme Christine PARIS, Présidente de Chambre Assesseur : Mme Claire DONNIZAUX, Conseillère Assesseur : M.

d'abusif et qu'il n'y a donc pas lieu à dommages et intérêts ; Considérant qu'en revanche, l'équité commande d'allouer à la société FROMAGERIES RAMBOL une somme de 10.000 F en compensation de ses frais

bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais

Sur la demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile formée par Monsieur Philippe Y... : Z... apparaît équitable de laisser à sa charge ceux des frais non compris dans les dépens

demandé en première instance le report des effets du divorce au 2 janvier 2007 est à l'origine de la difficulté ; Qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame A... l'intégralité des frais

et à payer à M.Leglise la somme de 3 000 F et à chacun des autres demandeurs la somme de 1 000 F, au titre des frais non compris dans les dépens.

Cette société, bien que régulièrement citée, n'a pas comparu ni été représentée devant le tribunal de commerce.