Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge d'instruction en charge de la plainte contre X de la Cie Aréas Dommages'; Vu l'identité

L'autorité relative de la chose jugée par une décision rendue dans un litige de plein contentieux est subordonnée à la triple identité de parties, d'objet et de cause.

, plaidée par Me Frédéric MALAIZE, avocat au barreau de PARIS, INTIMÉS M.

, plaidant par Me Frédéric MALAIZE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS M.

à l' action engagée en Italie puisqu' il n' y a pas identité de parties, de cause et d' objet.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2012 (n° 465 , 8 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 11 FEVRIER 2016 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

D'autre part, l'article 480 du code de procédure civile énonce que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure ou une fin

[D] soutient enfin que la décision répond à des moyens qui n'ont été soulevés par aucune des parties. Elle n'indique pas le chef concerné.

2018 opposant la SA Banque CIC EST aux gérants de la SCI n'avait pas autorité de la chose jugée concernant l'absence de comportement fautif de la SA Banque CIC EST retenu à leur égard, en l'absence d'identité

a déclaré irrecevable la demande de dommages et intérêts présentée par le GAEC en raison de l'autorité de chose jugée attachée au jugement tribunal de grande instance Saint-Brieuc, compte tenu de l'identité

Toutes les dispositions de l'ordonnance querellée qui ne sont pas contestées par les parties sont devenues définitives.

Les parties se défendent elles-mêmes pour (') -- les procédures de référé.

Compte tenu de l'identité des parties, d'objet et de cause, non contestée, cet arrêt a autorité de la chose jugée, de sorte que Mme [O] ne peut revenir sur les montants de ces condamnations, prétextant

, par la cour d'appel de Paris ; - Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; - Condamne la

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 23 OCTOBRE 2012 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Il n'a fait que reprendre la formulation des parties dans leurs écritures.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 13 MARS 2019 (n° 2019/162, 8 pages) Numéro

24.03.2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2023, en audience publique, les parties