L'assureur invoque encore à tort l'immixtion fautive de M. [J].

Il fait valoir au visa de l'article 1231 du code civil que le principe de non-immixtion cesse lorsque des anomalies apparentes sont caractérisées, ce qui est le cas en l'espèce.

Ainsi, le prestataire de services de paiement, tenu d'un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client, n'a pas, en principe, à s'ingérer, à effectuer des recherches ou à réclamer des justifications

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Il a indiqué de surcroît que l'outil de production était désormais très fonctionnel et ne nécessitait pas d'investissement important.

Elle exerçait les fonctions de vendeuse corner dans le magasin exploité par la société Morl 2 sous l'enseigne Noz situé à [Localité 10] et percevait une rémunération mensuelle brute de 950,91 euros.

), il n'est pas davantage établi l'existence d'un acte positif d'immixtion fautive qui leur serait imputable.

Il ne peut se déduire de cette délégation l'existence d'une immixtion de la SAS [5] dans la gestion de la société [6].

[L] a été engagé par la société Retitech, aux droits de laquelle est venue la société Retiwood, en qualité de directeur commercial, statut cadre, l'intéressé exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur

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