[P] et la société Sequano aménagement au versement d'une indemnité de 5.000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure ; II- Sur la déclaration d'inopposabilité de la cession de bail

Sur les désordres ayant trait aux obligations du propriétaire des lieux : Le bail du 2 juillet 1986 portant sur ' une maison à usage de commerce', régularisé entre M. [S] [V], bailleur et M.

titre des loyers impayés.

Dès lors que l'une de ces formalités fait défaut, le preneur est en droit de demander le remboursement des sommes encaissées par le bailleur au titre des provisions pour charges.

En contrepartie, le bailleur s'engageait à verser une indemnité de 5 000 euros à la locataire et acceptait d'ores et déjà de renouveler le bail commercial à l'échéance du 30 juin 2012 aux mêmes conditions

, elle n'aura pas à régler d'indemnité d'immobilisation, A titre infiniment subsidiaire, Dire que cette indemnité sera limitée à un euro symbolique, Elle demande au surplus condamnation de

Sur la demande de congé au titre de l'absence du consentement exprès du bailleur, ils considèrent que la SCI CASCA ne démontre pas qu'elle a obtenu une autorisation expresse et écrite de la Commune de

Elles rappellent que le sous-bail a cessé en même temps que le bail principal, que la connaissance par le bailleur de la sous-location ne dispensait pas de respecter les formalités de concours, même en

Statuant de nouveau : A titre principal : ' CONSTATER les demandes de la SCI Chanzy 10 infondées ; ' CONSTATER les manquements du bailleur à son obligation de délivrance ; ' CONSTATER le trouble

Les parties ont stipulé une faculté de cession du droit au bail pour le preneur, avec le consentement exprès et écrit du bailleur.

des troubles subis pendant l'exécution du bail des locaux sis [Adresse 3] et de ceux nés de l'éviction subie à raison des manquements du bailleur, outre frais irrépétibles et dépens.

d'occupation mensuelle d'un montant de 1.401,59 euros, outre les charges locatives dans les conditions prévues par le bail, qui sera due solidairement par Monsieur et Madame [S] jusqu'à la libération

la durée du bail.

des loyers impayés avant résiliation, et celle de 25 528,25 euros au titre de l'indemnité de résiliation.

€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et préjudice moral, 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner solidairement Mme [H], l'UDAF de la [Localité

de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

la date de signature du bail.

, * 65.487,69 € au titre de reconstitution de données informatiques, * 57.514,43 € au titre des pertes annexes, * 45.000 € au titre de l'indemnité de gérance, * 151.508 € au titre des salaires et charges

au titre des améliorations effectuées sur le fond loué pendant le cours du bail, Avant-dire droit, - désigner tel expert qu'il plaira à la cour afin de déterminer le montant de l'indemnité de sortie

d'une indemnité d'éviction conformément aux dispositions de l'article L 145-14 du code de commerce, - fixer l'indemnité d'éviction due à la somme de 700.000 euros au titre de l'indemnité principale,