B d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il en résulte que l'inexécution contractuelle invoquée à ce titre par M.

Or, l'article 524 du code de procédure civile réserve aux seuls premier président ou conseiller de la mise en état le prononcé d'une éventuelle radiation sur le motif d'une inexécution de la décision frappée

correspondent à des opérations virtuelles de vente de titres dont l'achat n'est jamais intervenu en raison de l'inexécution des ordres données, objet du présent débat), que la cour a justifié sa décision

soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

de justice.

[J] pour inexécution totale de ses termes, - Condamner M. [J] à payer à M.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 Septembre 2014 (n° , 04 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/06503 Décision

Madame Hubertina X... a relevé appel de cette décision par déclaration du 21 décembre 2007.

MOTIFS DE LA DECISION 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION. Sur la demande en paiement des factures.

Mme B, qui s'est tournée successivement vers le tribunal administratif et la cour administrative de Nantes pour contester cette décision, a saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice

La juridiction a considéré qu'il n'était pas justifié de moyens sérieux de nature à conduire la cour statuant au fond à réformer la décision du tribunal de commerce de Reims.

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la contestation sérieuse invoquée par la société Laussonville 1.1 - Sur l'exception d'inexécution En application des articles 1217 et 1219 du code civil, une partie

des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement (…), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (…) qui a rendu la décision d

de 1.500 euros, si non annulation, à compter de la signification de la présente décision, et ce pendant 30 jours au-delà desquels il sera à nouveau fait droit, en cas d'inexécution, - condamné la société

Pour statuer ainsi, le tribunal a notamment considéré que': - sur l'exception d'inexécution invoquée par Mme [L]': le fait que la dalle ne mesure que 8'cm d'épaisseur ne constitue pas une inexécution

au débiteur responsable de l'inexécution.