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3 885 résultats pour « infraction au code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1d6

Appel

27 février 2012

27 février 2012

GRANDE RAVINE, Route de la Riviera-Discothèque Loisirs Restauration-Grande Ravine 97190 GOSIER Non comparante ni représentée, EURL LA SOURCE, Discothèque Loisirs Restauration-Route de la Riviera-Grande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd9372b

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

X..., mais de l'infirmer en ce qu'il a jugé applicable au litige l'article R. 1232-1 du code du travail – à la différence de l'article L. 1232-2 de ce code – et condamné l'association à une indemnité de

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616246beaf0a1de0eb1b648c

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

les textes appliqués (l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 20 décembre 2002, les articles L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616246beaf0a1de0eb1b648d

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

les textes appliqués (l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 20 décembre 2002, les articles L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier

Source officielle
CA

3e chambre civile

660f94f7a40f8b0008cb744d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

indiqué en rouge sur le plan

Source officielle
CA

6ème Chambre

65b363a41d7564000872df74

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

D'une part, la Cour de cassation a considéré que la cour d'appel de Colmar avait privé sa décision de base légale au regard des articles L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, 1383-2 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8ceea

Appel

5 février 2009

5 février 2009

, entre 22 et le 28/02/2008, à La Tour du Crieu, infraction prévue par les articles 311-4 AL.11, 1 ,2 ,3 ,4 ,5 ,6 ,7 ,8 ,9 , 311-1 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01122_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

A au paiement d'une amende de 500 euros pour infraction à l'article L. 5334-5 du code des transports et d'une amende de 3 750 euros pour infraction à l'article L. 5337-4 du même code et, d'autre part,

Source officielle
CA

3ème chambre

68660f7cbbe0ac41ca81b111

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

d'actes de terrorisme et autres infractions selon les modalités prévues à l'article R.50-24 du Code de procédure pénale, ' juger que les dépens dont les frais d'expertise médicale seront supportés par

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162d32d70d46c7f95e826bb

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 Novembre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd874ad

Appel

1 décembre 2004

1 décembre 2004

Il en résulte que le soit transmis en date du 26 octobre 1995, premier acte interruptif de prescription à l'égard des infractions d'abus de biens sociaux, a ce même effet à l'égard de l'ensemble des infractions

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6032842a9d82f8b7f72618d9

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Il est établi que le véhicule PEUGEOT PARTNER conduit par [C] [F] ayant comme passager avant [N] [J], circulait sur la route communale 208 reliant CHAVEYRIAT à VONNAS lorsqu'il a perdu le contrôle de son

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab6624

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de procédure civile - la déclarer recevable comme n'ayant été ni partie ni représentée en première instance, par application de l'article 554 du même code - dire que cette question se rattache incontestablement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00771_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

retenue devait être celle prévue par le code de la route et, d'autre part, en quoi la passerelle litigieuse ne pouvait être regardée comme se situant en agglomération ; - les premiers juges, pour considérer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926c1

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90ebd3db21cbdd871ad

Appel

9 septembre 2004

9 septembre 2004

ARRET Nä Code nac : 59C contradictoire DU 09 SEPTEMBRE 2004 R.G. Nä 03/04192 AFFAIRE : POSTE (LA) C/ S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922ba

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

Antonio X... a acquis un terrain sis à Escolives-Sainte-Camille (89), cadastré section K no 349, lieudit " La Come " d'une contenance de 7 ares, qui n'avait plus d'accès à la route nationale no 6 depuis

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CA

CHAMBRE CIVILE

633e6fb0f8faf13e2e973c22

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

du PPNR inondation qui ne permettent pas leur réalisation, sans demande de permis de construire, - les infractions ont été constatées dans les conditions de l'article 480-1 du code de l'urbanisme,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdae6240f2a5a79748b6b68

Appel

10 mai 2019

10 mai 2019

Mais le carnet de route remis à l'appelante donnait des indications et des idées de thèmes et de lieux de tournage, avec cette conséquence que Mme [M] comme sa collègue reporter, avaient une grande liberté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c949bd3db21cbdd87d76

Appel

17 novembre 2005

17 novembre 2005

Ces appels formés dans les délais de l'article 498 du code de procédure pénale sont recevables en la forme.

Source officielle

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