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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
669a01b2bf9da27f384b0ec0
18 juillet 2024
BONZOM [6] C/ URSSAF MIDI-PYRENEES CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***
1ère chambre civile A
66ff85afa4ff9ec259c096a3
3 octobre 2024
Elle estime en conséquence qu'en faisant mention du conjoint non séparé de corps en tant que bénéficiaire prioritaire du capital décès et en ne faisant mention des enfants qu'en seconde intention, M.
Pôle 6 - Chambre 8
61624a83a68110eae5b6907e
20 mars 2014
Encore faut il que soit établi le caractère intentionnel de l'abstention en cause.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa97603bf88a18845e9
17 octobre 2024
Outre la non constitution de l'élément matériel, la société BPG Aquitaine expose que M.
Chambre Commerciale
6a1fbca4cdc6046d47e9871d
28 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : * sur la qualité de non-professionnel : - le non-professionnel est défini par l'article liminaire du code de la consommation comme " toute personne
Pôle 5 - Chambre 6
63c8ef02dc5b777c90992fec
18 janvier 2023
Artemis Group et Artemis Security indiquent que de nombreuses anomalies ont été relevées par les constats d'huissier et la note technique de l'expert, Monsieur [S], prouvant le caractère non autorisé des
686765389f40b42a26419c9c
3 juillet 2025
Sur la clause de non-concurrence Le salarié fait valoir que l'employeur l'ayant délié avec retard de son obligation de non-concurrence, lui doit la contrepartie financière de cette clause en totalité
Cour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d189
12 mars 2008
RG No 07/00822 No Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU MERCREDI 12 MARS 2008 Appel d'une décision (
6253ca34bd3db21cbdd8a57c
14 juin 2007
COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 14 / 06 / 2007 * * * No RG : 05 / 02844 Jugement (No 1999 / 450) rendu le 18 Janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance d'AVESNES SUR
Pôle 6 - Chambre 5
6162cc2efea1086acdbe41a7
3 mai 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 03 Mai 2012 (n° 32 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/06783 Décision
1ère Chambre
6162a744f901d4f689722e95
29 mars 2013
A cet égard, il convient de noter qu'elle ne répond pas aux réserves émises par M. [U] quant à «'l'accord de la banque'».
653b59c9502b828318c4e643
26 octobre 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 26 OCTOBRE 2023 (n° 2023/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N
Rétention Administrative
631834180876004f131a5e2a
5 septembre 2022
J'ai pris 18 mois fermes, hier j'avais les pieds enflés, je devais faire l'injection je ne l'ai pas faite ce matin'.
19e chambre
6285e1a16a1876057df5d613
18 mai 2022
° Chambre : N° Section : AD N° RG : 15/03574 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Yoann SIBILLE Me Pierre-Emmanuel JEAN le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Juge des référés
ORCA_24NT01780_20240903
3 septembre 2024
pas à elle seule de nature à attester de la réalité de l'intention matrimoniale ; - l'intention matrimoniale n'est pas établie; M.
Chambre Sociale
63d37af8d1bc2605de4b4c62
26 janvier 2023
Aussi, à défaut de caractériser le caractère intentionnel du retard ainsi intervenu dans la déclaration préalable à l'embauche, il convient de débouter M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e142eb797effb0702be
19 mai 2022
[L] a commis intentionnellement des fautes d'un particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions ; En conséquence, - condamner in solidum M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20811_20221129
29 novembre 2022
manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors notamment qu'il n'est pas établi qu'il avait pour intention
ORCA_26NC00594_20260423
23 avril 2026
En se bornant à invoquer sa scolarité, ses efforts d’insertion professionnelle et l’exercice d’un recours contre l’arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui
6974a51bcdc6046d4789c42c
23 janvier 2026
Invoquant un manquement de l'employeur à son engagement contractuel de formation, l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées et le non-respect des dispositions applicables en matière de temps
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