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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

669a01b2bf9da27f384b0ec0

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

BONZOM [6] C/ URSSAF MIDI-PYRENEES CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

66ff85afa4ff9ec259c096a3

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle estime en conséquence qu'en faisant mention du conjoint non séparé de corps en tant que bénéficiaire prioritaire du capital décès et en ne faisant mention des enfants qu'en seconde intention, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61624a83a68110eae5b6907e

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

Encore faut il que soit établi le caractère intentionnel de l'abstention en cause.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faa97603bf88a18845e9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Outre la non constitution de l'élément matériel, la société BPG Aquitaine expose que M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbca4cdc6046d47e9871d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : * sur la qualité de non-professionnel : - le non-professionnel est défini par l'article liminaire du code de la consommation comme " toute personne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63c8ef02dc5b777c90992fec

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Artemis Group et Artemis Security indiquent que de nombreuses anomalies ont été relevées par les constats d'huissier et la note technique de l'expert, Monsieur [S], prouvant le caractère non autorisé des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

686765389f40b42a26419c9c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la clause de non-concurrence Le salarié fait valoir que l'employeur l'ayant délié avec retard de son obligation de non-concurrence, lui doit la contrepartie financière de cette clause en totalité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d189

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

RG No 07/00822 No Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU MERCREDI 12 MARS 2008 Appel d'une décision (

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a57c

Appel

14 juin 2007

14 juin 2007

COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 14 / 06 / 2007 * * * No RG : 05 / 02844 Jugement (No 1999 / 450) rendu le 18 Janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance d'AVESNES SUR

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162cc2efea1086acdbe41a7

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 03 Mai 2012 (n° 32 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/06783 Décision

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162a744f901d4f689722e95

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

A cet égard, il convient de noter qu'elle ne répond pas aux réserves émises par M. [U] quant à «'l'accord de la banque'».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

653b59c9502b828318c4e643

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 26 OCTOBRE 2023 (n° 2023/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N

Source officielle
CA

Rétention Administrative

631834180876004f131a5e2a

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

J'ai pris 18 mois fermes, hier j'avais les pieds enflés, je devais faire l'injection je ne l'ai pas faite ce matin'.

Source officielle
CA

19e chambre

6285e1a16a1876057df5d613

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

° Chambre : N° Section : AD N° RG : 15/03574 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Yoann SIBILLE Me Pierre-Emmanuel JEAN le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01780_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

pas à elle seule de nature à attester de la réalité de l'intention matrimoniale ; - l'intention matrimoniale n'est pas établie; M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37af8d1bc2605de4b4c62

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aussi, à défaut de caractériser le caractère intentionnel du retard ainsi intervenu dans la déclaration préalable à l'embauche, il convient de débouter M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e142eb797effb0702be

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

[L] a commis intentionnellement des fautes d'un particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions ; En conséquence, - condamner in solidum M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20811_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors notamment qu'il n'est pas établi qu'il avait pour intention

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00594_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En se bornant à invoquer sa scolarité, ses efforts d’insertion professionnelle et l’exercice d’un recours contre l’arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6974a51bcdc6046d4789c42c

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Invoquant un manquement de l'employeur à son engagement contractuel de formation, l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées et le non-respect des dispositions applicables en matière de temps

Source officielle

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