[S] pour insuffisance d'actif, en sollicitant en outre contre ce dernier le prononcé d'une interdiction de gérer.

[R] à une interdiction de gérer de 10 ans et au paiement de la somme de 458 187 euros au titre de sa participation à l'insuffisance d'actif.

[C] [D] a dirigé quatre entreprises toutes placées en liquidation judiciaire ; qu'il fait l'objet d'une interdiction de gérer pour 10 ans suivant jugement du 25 mars 2021 ; que M.

[J] a été condamné le 18 mai 2021 par la cour d'appel de Paris à une interdiction de gérer d'une durée d'un an, du fait de son retard dans la déclaration de cessation des paiements.

[M] [C] étaient anciennes, que la preuve n'est pas rapportée que ce dernier fût atteint d'une interdiction de gérer, de sorte qu'il n'est pas établi qu'à la date à laquelle l'opération a été conseillée

[I] [Z] étaient anciennes, que la preuve n'est pas rapportée que ce dernier fût atteint d'une interdiction de gérer, de sorte qu'il n'est pas établi qu'à la date à laquelle l'opération a été conseillée

CHAMPAGNE BOURGOGNE est responsable de leur préjudice pour avoir fautivement manqué : [* à son devoir de conseil en les incitant à contracter avec une société dont le dirigeant était interdit de gérer

La gérance de fait n'est certes pas constitutive d'une faute, mais la gérance de fait malgré une interdiction de gérer, toujours en cours concernant Monsieur [M], caractérise bien une faute.

société REVERT jusqu'au 28 décembre 1995, date de la liquidation judiciaire de ladite société, Monsieur [R] s'étant vu interdire la gestion d'une entreprise commerciale pour une durée de vingt ans, interdiction

société CINI dont il avait connaissance, sans effectuer de déclaration préalable à l'embauche ni même s'être immatriculé en qualité d'employeur de personnel ; qu'il faisait en outre l'objet d'une interdiction

René X...pour une durée de 5 ans, -dit que cette sanction emportait interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

Attendu dans ces conditions qu'il y a lieu de faire application de l'article L 625-8 ancienne rédaction du Code de commerce, permettant de prononcer, à la place de la faillite personnelle, une interdiction

[S] a fait l'objet d'une faillite personnelle et d'une interdiction de gérer d'une durée de six ans prononcées le 22 janvier 2015.

correctionnel de Saverne du 10 novembre 2016, Monsieur [V] a été condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis pour infraction de travail dissimulé, vols, et banqueroute, ainsi qu'à une interdiction

[S], ne pouvait pas ignorer sa situation d'interdiction de gérer, avait accepté les fonctions de gérante et signé divers documents pour le compte de la société Euro Motor Sport ; - que la demande de

celles-ci ne sont corroborées par aucun élément probant, la plainte pour faux et usage de faux déposée le 25 novembre 2022 étant au demeurant tardive et contemporaine aux action en comblement d'actif et interdiction

dans la gestion du dossier « tout au long » de son déroulement, soit jusqu'à son terme, d'autant plus que ACS avait informé GROUPAMA PJ de la condamnation du gérant de la société MATEURO à 5 ans d'interdiction

X... a fait l'objet d'un jugement de faillite personnelle avec interdiction de gérer toute entreprise pour une durée de 15 ans, pour des malversations commises dans la gestion des personnes morales dont

l'envoi de ses bulletins de salaire lui est revenu avec la mention 'destinataire non identifiable', que le gérant n'a jamais collaboré à la procédure collective et a d'ailleurs fait l'objet d'une interdiction

personnel le 13 mars 2009 peut montrer qu'il s'agit d'un entrepreneur incompétent, mais elle ne l'empêchait pas de diriger une nouvelle entreprise sous forme de société, à défaut du prononcé d'une interdiction