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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
671b35c32edfb0b58c05f1a0
24 octobre 2024
L'employeur ne justifie pas du bénéfice de ces deux jours de congés par le salarié ou que son refus était motivé par l'impossibilité de les lui accorder aux dates sollicitées, notamment, selon son mail
Chambre Sociale
64a7b21e3bcaf505db696a68
4 juillet 2023
Il bénéficiera en outre, à son choix, soit de 3 jours ouvrables de congés supplémentaires, soit d'une indemnité forfaitaire égale à 3 indemnités journalières du congé principal.
Chambre sociale 4-6
69e1bfc6cdc6046d47879298
16 avril 2026
[P] [T] de sa demande tendant à voir condamner la société [2], devenue [4], à lui payer la somme de 1 984,27 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre celle de 198,42 euros au titre de congés
Pôle 6 - Chambre 6
69d73964cdc6046d479b1c96
8 avril 2026
entre le mois de décembre 2017 et le mois d'août 2019, 100,60 € brut au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires, 12 543,55 € au titre d'indemnité pour travail dissimulé, 8.000 €
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109c0cdc6046d4708e64a
3 juin 2026
renvoie à l'accord précité pour les modalités de décompte des journées de travail, les conditions de suivi de la charge de travail' Les bulletins de salaire mentionnent « forfait annuel 214 jours »
4eme Chambre Section 2
5fd99b2c97c5ce8d813b6b07
18 décembre 2019
(219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a7539cdc6046d4774d486
29 mai 2026
payés sur prime exceptionnelle, au paiement du rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, au paiement de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire
Pôle 6 - Chambre 7
69d890dccdc6046d47bba940
9 avril 2026
de congés payés afférente, rappel de salaires pour la période du 23 septembre au 23 octobre 2016, rappel d'heures supplémentaires et indemnité de congés payés afférente, d'indemnités d'habillage et déshabillage
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a192c5acdc6046d47549e7d
28 mai 2026
Ordonner à la Sas [1] de remettre à Madame [H] [F] des bulletins de paie rectifiés intégrant les heures supplémentaires réalisées et les rappels de rémunération, dans un délai de quinze jours à compter
Pôle 6 - Chambre 9
69d89026cdc6046d47bb960f
- Il a effectué des heures supplémentaires non rémunérées.
Sociale C salle 3
69fc285ccdc6046d47e2af15
30 avril 2026
€ de congés payés.
Chambre sociale
69f2ec00cdc6046d470d2bb2
29 avril 2026
, 705 euros à titre de congés payés sur heures supplémentaires, 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, d'ordonner à l'employeur de rectifier le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi
7ème Ch Prud'homale
6711faf87603bf88a1884b85
17 octobre 2024
une semaine de congés supplémentaires.
Avis
CADA:20172214
21 juillet 2017
d’attribution des heures supplémentaires ; b) celle fixant les conditions d’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité ; c) celle fixant les conditions d’attribution de la prime de vacances
Chambre Prud'homale
69429505303b85728de4079f
11 décembre 2025
[S] n'avait que 3 ans d'ancienneté au jour du licenciement.
6a0fea47cdc6046d47880366
21 mai 2026
ces heures supplémentaires, Débouté M.
Chambre sociale 4-3
6a1e6452cdc6046d47ca875d
1 juin 2026
Il ajoute ensuite que la réalisation de ces heures supplémentaires n'était pas indispensable pour mener à bien les tâches confiées à M.
69e1bfb6cdc6046d47878ed4
payés afférents 239 583,5 euros à titre de rappel sur heures supplémentaires 23 958,3 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents 141 839,5 euros à titre de dommages-intérêts
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77120ab969e4b770af6
3 juillet 2020
d'heures supplémentaires.
6a1e6459cdc6046d47ca8920
payés et de congés de cinq jours mobiles pour non-respect de la durée minimum de travail à temps partiel ; ' 38 924,72 euros à titre de salaire, d'indemnité de congés payés et de congés cinq jours mobiles
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