CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd8970c
27 septembre 2007
La lettre de licenciement précisait que le contrat de travail prendrait fin au terme du préavis de quatre mois.
Chambre 1-11 référés
63cf8469a6687f7c904cb9cc
23 janvier 2023
de Marseille aux fins d'expertise et versement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles.
6ème Chambre
DCA_22PA02800_20240130
30 janvier 2024
En second lieu, si Mme B soutient que le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et dénaturation des faits, ces griefs, qui relèvent d'ailleurs du contrôle du juge de cassation et non de celui
6253c9e8bd3db21cbdd89898
25 octobre 2007
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Septembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 1 No Section : No RG : 05/ 13072 Expéditions exécutoires Expéditions
4ème chambre
DCA_22TL21896_20250612
12 juin 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier ; le tribunal a entaché son jugement d'un défaut de motivation en écartant l'application de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale sans prendre
Pôle 4 - Chambre 5
6360c5673c369c7f74996dc9
26 octobre 2022
et conclusions ; Débouter les parties intimées de leurs demandes, fins et conclusions ; Dire et juger qu'il n'y avait pas lieu à sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Pôle 2 - Chambre 2
61630b7242de3d260b99328f
10 février 2012
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 FÉVRIER 2012 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription
1ere Chambre Section 1
650bdf63beee0f8318b975e4
5 septembre 2023
rendue le 13 octobre 2022 par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulouse en ce qu'elle a rejeté la demande de provision de Mme [R] [C]; Statuant à nouveau, - Juger que la provision
Chambre des Urgences
6a210c2ecdc6046d47095e22
3 juin 2026
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES ARRÊT du : 03 JUIN 2026 N° : N° RG 24/03383 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDWE DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la
ETRANGERS
660f9519a40f8b0008cb7995
4 avril 2024
La fin de non-recevoir soulevée sera en conséquence rejetée.
DCA_24PA02978_20250416
16 avril 2025
Elle relève appel du jugement du 7 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a seulement condamné l'Etat à lui verser l'indemnité de fin de contrat mais a en revanche rejeté le surplus de
Chambre 2 A
67f0bc6c8f7cbd382f4d3219
4 avril 2025
Il a aussi retenu qu' 'en outre, il n'a pas, lors de l'expertise judiciaire, saisi le juge de la mise en état aux fins d'enjoindre le syndic actuel de la copropriété à produire les archives, dont la comptabilité
17e Chambre
61609e4c264c7ed035b03c44
28 janvier 2014
les premiers juges.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00676_20220623
23 juin 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal administratif a commis une erreur manifeste d'appréciation en écartant l'application de l'article L. 153-11 du code
63c6499cbe43307c9013b234
16 janvier 2023
faire la preuve que l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
8ème chambre
DCA_21PA02923_20220926
26 septembre 2022
Il soutient que : - le jugement en écartant le moyen tiré du vice de procédure lié à l'absence de mise en œuvre du contradictoire est entaché d'une erreur de droit ; Sur les décisions portant obligation
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6901af41748a422ad953cc37
28 octobre 2025
Mme [C] conclut à la confirmation du jugement déféré.
5ème chambre
DCA_24VE01765_20241219
19 décembre 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
DCA_23PA02187_20250618
18 juin 2025
jugement. 3.
6ème chambre
DCA_24NT03283_20260421
21 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.
Page 41 sur 187
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.