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3 732 résultats pour « jugement écartant une fin de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd8970c

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

La lettre de licenciement précisait que le contrat de travail prendrait fin au terme du préavis de quatre mois.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

63cf8469a6687f7c904cb9cc

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

de Marseille aux fins d'expertise et versement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02800_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En second lieu, si Mme B soutient que le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et dénaturation des faits, ces griefs, qui relèvent d'ailleurs du contrôle du juge de cassation et non de celui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd89898

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Septembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 1 No Section : No RG : 05/ 13072 Expéditions exécutoires Expéditions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21896_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Il soutient que : - le jugement est irrégulier ; le tribunal a entaché son jugement d'un défaut de motivation en écartant l'application de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale sans prendre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6360c5673c369c7f74996dc9

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

et conclusions ; Débouter les parties intimées de leurs demandes, fins et conclusions ; Dire et juger qu'il n'y avait pas lieu à sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61630b7242de3d260b99328f

Appel

10 février 2012

10 février 2012

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 FÉVRIER 2012 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

650bdf63beee0f8318b975e4

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

rendue le 13 octobre 2022 par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulouse en ce qu'elle a rejeté la demande de provision de Mme [R] [C]; Statuant à nouveau, - Juger que la provision

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a210c2ecdc6046d47095e22

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES ARRÊT du : 03 JUIN 2026 N° : N° RG 24/03383 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDWE DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la

Source officielle
CA

ETRANGERS

660f9519a40f8b0008cb7995

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La fin de non-recevoir soulevée sera en conséquence rejetée.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02978_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Elle relève appel du jugement du 7 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a seulement condamné l'Etat à lui verser l'indemnité de fin de contrat mais a en revanche rejeté le surplus de

Source officielle
CA

Chambre 2 A

67f0bc6c8f7cbd382f4d3219

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Il a aussi retenu qu' 'en outre, il n'a pas, lors de l'expertise judiciaire, saisi le juge de la mise en état aux fins d'enjoindre le syndic actuel de la copropriété à produire les archives, dont la comptabilité

Source officielle
CA

17e Chambre

61609e4c264c7ed035b03c44

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

les premiers juges.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00676_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal administratif a commis une erreur manifeste d'appréciation en écartant l'application de l'article L. 153-11 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

63c6499cbe43307c9013b234

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

faire la preuve que l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02923_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Il soutient que : - le jugement en écartant le moyen tiré du vice de procédure lié à l'absence de mise en œuvre du contradictoire est entaché d'une erreur de droit ; Sur les décisions portant obligation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6901af41748a422ad953cc37

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Mme [C] conclut à la confirmation du jugement déféré.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01765_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02187_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

jugement. 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03283_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

Source officielle

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