Il soutient que la juridiction supréme a casse parce que ni le principe ni le montant de la créance ne pouvait être fixé par le juge des référés ; que la Cour de cassation ayant cassé sans renvoi au visa

Statuant sur le pourvoi élevé par la société Findis, la Cour de cassation par un arrêt du 19 juin 2019 a cassé et annulé l'arrêt du 12 septembre 2017.

juridictionnelle de BORDEAUX) Nature de la décision : RENVOI DE CASSATION Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la

Par arrêt du 17 octobre 2019, la première chambre civile de la cour de cassation a : - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il fixe la date de jouissance privative par M.

Sur pourvoi formé par la caisse, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt du 12 mai 2022 (2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-20.656) : - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a infirmé

Tel n'est pas le cas.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G 15e chambre Renvoi après cassation ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 10 JUIN 2020 N° RG 19/02233 N° Portalis DBV3-V-B7D-TGPB AFFAIRE

En conséquence, la cour d'appel, qui, après infirmation du jugement qui a accueilli la fin de non-recevoir, statuant à nouveau, a rejeté la fin de non-recevoir, est tenue d'examiner les autres fins de

ARCHIPEL, qui succombe, supportera les dépens de la procédure de renvoi devant la Cour d'appel après cassation; PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, rendu par

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 15 JANVIER 2025 RENVOI APRÈS CASSATION (n°

Par arrêt de renvoi du 11 mai 2017 cette Cour a : * soulevé d'office une fin de non recevoir tirée du pouvoir juridictionnel exclusif de la Cour d'Appel de PARIS pour statuer sur les dispositions de l'article

Suivant leurs conclusions de renvoi après cassation reçues au greffe par voie électronique le 6 septembre 2023, les consorts [D] ont demandé à la cour de : - réformer le jugement rendu le 13 décembre

Le jour dit, l'affaire a été appelée en audience publique devant la formation chargée des renvois après cassation en matière sociale.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 12 JANVIER 2012 D.D-P N° 2012/19 Rôle N° 10/21428 [A] [V] veuve [W] [P] [W] [I] [W] [G] [W]

Dans un avis rendu le 3 juin 2021, la première chambre de la Cour de cassation est toutefois venue préciser que "Le conseiller de la mise en état ne peut connaître ni des fins de non-recevoir qui ont été

a, par arrêt du 05 avril 2012, cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 30 novembre 2010 par la Cour d'Appel de RIOM et renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'Appel de LYON

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

Il a renvoyé, dès lors, l'affaire à l'audience de plaidoirie du 13 novembre 2024 de la cour, qui, saisie du fait de ce renvoi, des conclusions que les parties ont adressées préalablement au conseiller

[M] [N], la société Axa France IARD et la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai (ci-après la CPAM), « en présence du Fonds de garantie automobile », aux fins d'obtenir une mesure d'expertise

après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date, la déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation