AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
662c9501b787c4000862f733
26 avril 2024
26 avril 2024
Subsidiairement, il estime qu'il doit être tenu compte non seulement de la limitation de la flexion, mais également de la limitation de l'extension, de l'existence de douleurs permanentes, d'une différence
Source officiellePage 41 sur 1580
Chambre Sociale-Section 1
6809c75b5f55848ebdc1a0b9
23 avril 2025
23 avril 2025
Elle estime que la preuve obtenue par enquête interne, par surveillance d'un supérieur hiérarchique, avec l'aide de la clientèle, est licite.
Source officielle