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31 600 résultats pour « limitation possible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

662c9501b787c4000862f733

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Subsidiairement, il estime qu'il doit être tenu compte non seulement de la limitation de la flexion, mais également de la limitation de l'extension, de l'existence de douleurs permanentes, d'une différence

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c75b5f55848ebdc1a0b9

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Elle estime que la preuve obtenue par enquête interne, par surveillance d'un supérieur hiérarchique, avec l'aide de la clientèle, est licite.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02616_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

un principe général mais aussi des stipulations de la convention ; or, la SAS Effia avait alerté sur les difficultés rencontrées dans l’exécution de la convention, mais sans succès, en proposant de limiter

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e7417dac880aa7ee21f1c0

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ces plages de planification possible sont librement négociées lors de la conclusion du contrat de travail. Elles peuvent être modifiées par avenant à celui-ci.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6622096b9ce14200083897e1

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Afin de déterminer le taux d'incapacité permanente, il est possible d'appliquer, à titre de correctif de la nature de l'infirmité, un coefficient professionnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd9360d

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

jour d'une quantité suffisante d'eau potable pour répondre à ses besoins élémentaires.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69302a040437ac0245bf1b5e

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cdedcdc6046d4789742b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

paramédical a été rapporté comme étant à l'origine de l'infection et dire par qui il a été pratiqué ; déterminer quelle est l'origine de l'infection présentée ; déterminer quelles sont les causes possibles

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00257_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

parcelles peuvent être qualifiées d'espaces proches du rivage au sens des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, cette circonstance, qui conduit à la règle dite de " l'extension limitée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a2bd3db21cbdd85d40

Appel

6 février 2002

6 février 2002

Les salariés ont interjeté appel limité de ces jugements en sollicitant la condamnation du liquidateur à leur verser des dommages-intérêts pour non mise en oeuvre de la convention de conversion et pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0dbd3db21cbdd89ec1

Appel

1 février 2008

1 février 2008

titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ; -Ordonner la publication du jugement dans le quotidien SUD-OUEST, édition du Médoc, par extraits et aux frais des prévenus, dans la limite

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9957d5f04ee87337b9d50

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

[J] à installer un brise vue d'une hauteur de 1,90 mètre en limite de sa terrasse et ce, en conformité avec le plan de l'expert judiciaire figurant en page 23 de son rapport.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d49d9cdc6046d4745af56

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[D] [P] et Mme [E] [P] d'une part, la société à responsabilité limitée Inter constructions ardéchoises d'autre part, que le contrat est un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869df

Appel

18 février 2003

18 février 2003

2002 par laquelle le Conseil de la concurrence (le Conseil), après s'être saisi d'office par décision du 21 juin 2000 de pratiques concernant la situation de la concurrence dans les secteurs de l'eau potable

Source officielle
CA

1ère chambre

697c5d97cdc6046d4739201c

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Les bâtiments étaient connectés au réseau public de distribution d'eau potable de la commune de [Localité 7], exploité par la société BRL Exploitation (BRLE) dans le cadre d'un contrat d'affermage, via

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6032377c1f06e96de6c126b7

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

[S] dit [N] critique la décision entreprise qui a retenu la limite séparative fixée par l'expert alors que celui-ci a émis des suppositions sur la limite de sa propriété considérant ne pas avoir de pièces

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

62c67c8eca9bf26379030969

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

est possible de retenir que si Mme [C] ne présentait pas un blocage total de l'épaule, elle présentait une limitation fonctionnelle douloureuse dite « sévère » de tous les mouvements de celle-ci.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63ca42049066fd7c90fc22ed

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

à moins de deux mètres de la limite séparative.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

660f94e2a40f8b0008cb7183

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[W] [O] ne respectait pas les limitations de vitesse, et ne maitrisait pas son véhicule.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

696b6e27cdc6046d47a267a1

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Désavantage : les limitations voir l'impossibilité de l'accomplissement d'un rôle social normal en rapport avec l'âge, sexe, les facteurs sociaux et culturels.

Source officielle