Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Ferréole DELONS, Conseiller, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

VET, conseiller faisanr fonction de président de chambre P. BALISTA, conseiller S. GAUMET, conseiller Greffier, lors des débats : K.

de la consolidation.

Ce moyen est conséquence rejeté.

En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus par le premier juge, les moyens invoqués par M.

BILLAUD, Conseiller Mme BENEIX, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

Elle considère que la mesure est encore nécessaire mais ne souhaite plus l'exercer, et indique que la nomination d'une association serait plus opportune.

, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller.

[V] se considère pas comme malade. Nécessité de maintenir l'hospitalisation pour améliorer son état psychique et préparer son suivi de soins.

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé

Il ne peut donc être reproché au préfet de la Haute-Savoie de ne pas avoir pris en considération des éléments qu'il ignorait au moment où il a pris sa décision et des pièces qui n'ont pas été soumises

, l'époux ayant refusé de consigner et l'épouse étant allée choisir comme notaire conseil un notaire exerçant au sein de la même étude que le notaire désigné.

De plus, la société [5] n'invoque aucune démarche auprès de l'URSSAF pour prendre connaissance de cette charte au moment de l'envoi de l'avis de passage.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, Président Madame Evelyne GIL, Conseillère Madame Isabelle DOUILLET, Conseillère

Son conseil a requis à l'audience la confirmation de l'ordonnance déférée. Monsieur [I] a ajouté qu'il ne fumait que trois à quatre joints maximum par jour.

; 2) le projet de réhabilitation de la société SOBAMAT annexé à la convention ; 3) le diagnostic simplifié des risques préalables établi par l'hydrogéologue ; 4) l'avis de l'architecte paysager du conseil

soit le 29 novembre 2013 correspond donc au moment de la vente, en se référant à l'article 1589 du code civil, ainsi qu'à la jurisprudence constante.

A titre subsidiaire, elle considère que la caisse a méconnu le principe du contradictoire en ce que le certificat médical de décès, l'avis du médecin conseil ne figuraient pas au dossier et que celui-ci

L'appréciation de la disproportion s'effectue au moment de la conclusion de l'engagement et en considération du montant de cet engagement.

Madame Myriam DENORT, Conseiller qui en ont délibéré.