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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6163b5351669d540ac7bab4e
9 septembre 2010
obtention du prêt dans le délai considéré ; Qu'elle est consentie sous la condition suspensive d'obtention au plus tard le 25 mars 2005, prorogé au 30 avril 2005, d'un ou plusieurs prêts de la BNP d'un montant
1ère Chambre civile
62c52949a2c4236379079616
5 juillet 2022
[N] [P] s'est porté caution solidaire sans bénéfice de discussion et de division jusqu'à la date du 16 janvier 2020 pour un montant maximum de 32 400 € pour le paiement du loyer, que l'article 24 de la
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7198b201587f74be0145
27 octobre 2022
Une incapacité permanente partielle de 5% lui a été reconnue et un capital d'un montant de 1 958,18 euros lui a été attribué.
Pôle 6 - Chambre 8
6037768f9b5b6c52770bcdcb
19 mars 2015
expose que suivant l'avenant à son contrat de travail en date du 1er juillet 2010, il était prévu qu'elle percevrait outre une rémunération annuelle de 36 404 euros « une rémunération variable d'un montant
1ere Chambre Section 1
68de07141bc19e7640ea3d8f
1 octobre 2025
Dans ces conditions l'Expert estime que le montant maximum du préjudice matériel correspond au remboursement de l'installation réalisée augmenté du coût de remise à l'état d'origine de l'installation »
4e chambre
63c649dfbe43307c9013b3e4
16 janvier 2023
inférieur à 500 000 euros est parfaitement contestable ; elle ajoute qu'elle pouvait à tout moment augmenter le montant de la garantie.
Chambre 1-2
68f1d90a9abd0e067a2193a3
16 octobre 2025
de l'indemnité provisionnelle à un montant maximum de 50 000 euros ; - en tout état de cause, condamne Mme [Z] [A] à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700
6034796d7f5d086779bb5426
2 décembre 2016
niveau d'une simple argumentation';' Ainsi que le premier juge l'a rappelé, la promesse du 6 février 2012 prévoyait une double condition suspensive d'obtention de prêt, à savoir': - un prêt d'un montant
4ème chambre
DCA_20PA02770_20220607
7 juin 2022
; 2°) d'annuler cette décision ainsi que le titre de perception en date du 14 novembre 2017 émis sur le fondement de cette décision ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire significativement le montant
Cour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87eaa
5 janvier 2006
pris acte de l'engagement du dirigeant de garantir à première demande , au profit du mandataire de justice approprié les dettes contractées durant la période d'observation et ce dans la limite d'un montant
6253c9f7bd3db21cbdd89aae
13 septembre 2007
Par jugement en date du 9 mai 2006, le conseil de prud'hommes de Chartres a : - reçu Madame X... en ses demandes, - pris acte de la remise par l'indivision PELARD à Madame X... d'un chèque d'un montant
6253cb48bd3db21cbdd8d3ec
6253cdb7bd3db21cbdd9441c
20 décembre 2018
Par acte notarié du 15 juillet 2008, la société anonyme (Sa) Crédit Foncier d'Alsace et de Lorraine Banque (Cfcal) a consenti à Monsieur Marcel P... et à son épouse U... née De B... un prêt d'un montant
3ème chambre
DCA_22TL00572_20231205
5 décembre 2023
A en tant que sous-traitant au maître de l'ouvrage, qui l'a acceptée le 21 mai 2019 pour les missions PRO et ACT d'un montant maximum toutes taxes comprises de 15 600 euros.
2ème Chambre
65aa23e0a34ad1000858191b
18 janvier 2024
[J] [E] un crédit renouvelable par fraction d'un montant maximum de 6 000 euros remboursable en 60 échéances à un taux d'intérêts effectif global de 5,88%.
6253cd0dbd3db21cbdd9225d
9 avril 2015
; qu'en effet, cette clause, qui énonce que " en vue de garantir la bonne exécution des présentes, l'acquéreur devra, à l'appui de toute promesse ou compromis de vente, effectuer un versement d'un montant
9ème Ch Sécurité Sociale
6981a324cdc6046d47b7956e
28 janvier 2026
Mme [I] est la conséquence de la faute inexcusable de l'association ; - ordonné la majoration de la rente versée à Mme [I] en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale à son montant
Pôle 1 - Chambre 5
65321b339e4ea48318f5aef5
18 octobre 2023
mai 2023, le premier président de la cour d'appel de Paris a : - autorisé la société Aon France à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et des consignations la somme de 5 160 000 euros, montant
1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a89
9 janvier 2025
L'article 1359, alinéa 1, du même code dispose que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
B7G-M76O CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENTc/CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES
6614da4128647600086a8f27
8 avril 2024
levée la totalité des réserves de toutes les maisons pour lesquels les garanties ont été délivrées durant la période du présent engagement et de ses renouvellements successifs, sans pouvoir excéder le montant
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