ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.

de travail, ainsi que quant à vos aptitudes restantes, afin de pouvoir satisfaire à notre obligation de recherche de reclassement, tant an sein de l'entreprise, qu'au sein du groupe.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

à son obligation de reclassement au regard de sa relation avec l'entreprise et du délai de cette recherche reconnu par le directeur des ressources humaines de l'employeur ; il n'a pas bénéficié d'une

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Il affirme que l'employeur ne démontre pas avoir satisfait à l'obligation de moyen renforcée de reclassement de son salarié dans le périmètre du groupe, qu'il avait en outre, au cours de l'entretien préalable

à l'obligation de motivation prévue par l'article précité ; Attendu, surabondamment, que pour justifier de ce qu'elle a satisfait à son obligation de recherche d'un reclassement, l'appelante se réfère

-de constater et dire que la CRCAM de la Corse ne fait pas partie d'un groupe -de confirmer qu'elle a satisfait à toutes les obligations dans la mise en 'uvre du licenciement pour inaptitude de M.

de son obligation.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

avait 35 % de parts de la société STTN ; S'agissant de l'obligation de reclassement : il soutient que l'employeur a manqué à cette obligation, alors que la société GTS appartenait au groupe Hervouet

avait 35 % de parts de la société STTN ; S'agissant de l'obligation de reclassement : il soutient que l'employeur a manqué à cette obligation, alors que la société GTS appartenait au groupe Hervouet

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

La société Groupe Chambord Investissement, fondée et dirigée par M.

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient....Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » Il s'en déduit que même si les éléments constitutifs

Elle ajoute que contrairement à ce que soutient la Sa Air France, elle aurait dû, pour satisfaire à son obligation de reclassement, interroger les autres filiales du groupe, y compris celles basées à l'étranger

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 1147 ancien du code civil applicable à l'espèce, le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe