la chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 avril 2022, ayant rejeté le pourvoi formé par la Sarl Marti La Madeleine et fondé sur l'article 455 du code de procédure civile au motif qu'une omission

[C] [F] reçue au greffe le 17 octobre 2024; Vu l'ordonnance du 24 octobre 2024 de la présidente de la chambre fixant l'audience au 26 novembre 2024 et élargissant la question posée à une omission de

[P] [N] a saisi la cour d'appel de Fort de France d'une requête en omission de statuer. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 23 juin 2023.

Ce moyen appelle normalement de demander à la juridiction saisie de remédier à cette omission, ce que ne font pas les appelants et ceci parce qu'ils ne le peuvent pas.

Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 26 JANVIER 2023 Sur requête en omission de statuer Requête en omission de statuer en date du 08 septembre 2022 sur une décision RG 20/00960 rendue par la cour

La demande d'omission de statuer est le corollaire de la demande en rectification, en effet non seulement les époux [V] n'ont pas non plus sollicité le remboursement du capital par la banque, et comme

---------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT du vingt quatre octobre deux mille vingt trois SUR REQUÊTE EN OMISSION

des frais d'échéances - N°2 : omission des frais de fractionnement - N°3 : omission des frais de mensualisation - N°4 : omission des droits d'entrée - N°5 : erreur matérielle de déclaration URSSAF

Les consorts [Z] font valoir en réplique que l'argumentation de la société King Georges est nouvelle en cause d'appel, qu'elle n'a jamais été développée auparavant, que la requête en omission de statuer

ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; Qu'aux termes de l'article L 113-9 du Code des Assurances l'omission

OCTOBRE 2017 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 25260 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 29 Janvier 2016- Cour d'Appel de PARIS-RG no 14/ 18336 DEMANDEUR À L'OMISSION

Lorsque les mêmes erreurs ou omissions se retrouvent dans les écritures de bilan des exercices antérieurs telles que retenues pour la détermination du résultat fiscal, elles doivent y être symétriquement

dispose d’éléments suffisants lui permettant, par la mise en œuvre des procédures d’investigations dont elle dispose, d’établir ces insuffisances ou omissions d’imposition dans le délai normal de reprise

dispose d’éléments suffisants lui permettant, par la mise en œuvre des procédures d’investigations dont elle dispose, d’établir ces insuffisances ou omissions d’imposition dans le délai normal de reprise

Par requête déposée au greffe le 10 mars 2014, invoquant les dispositions de l'article 463 du Code de procédure civile et une omission de statuer sur la demande en garantie qu'elle avait formée contre

légataires universels de Monsieur Y..., ont saisi la Cour d'appel de Paris d'une requête en interprétation sur le fondement de l'article 461 du Code de Procédure Civile, et à titre subsidiaire en omission

Arrêt Au fond, Cour d'Appel d'ANGERS, du 03 Janvier 2012, enregistrée sous le no 10/2387 requête en omission de statuer ARRÊT DU 22 Mai 2012 DEMANDEUR A LA REQUETE : Monsieur Hugues X... ... 49300

date du 258 septembre 2019 en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, - juger que la [5] du Languedoc ne justifie pas d'une fraude, d'une absence de déclaration de ressources ou d'une omission

Par requête remise au greffe de la cour le 6 septembre 2022, la société Solgest sollicite, sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile, la rectification d'une omission de statuer sur

Par requête reçue au greffe le 19 novembre 2021, monsieur [P] [M] a saisi la cour de céans d'une « requête en omission de statuer et en erreurs matérielles ».