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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8baeb
9 juillet 2008
des intérêts puisqu'en page 42 il est mentionné que les parties sont déboutées de leurs plus amples demandes
2ème chambre
69facc64cdc6046d47be8655
5 mai 2026
Une seule facture est antérieure, en ce qu'elle a été émise le 27 juin 2022 ; le premier juge a retenu à juste titre qu'aucun autre élément ne vient corroborer une commande passée par Cp 31 200, ni donner
Pôle 4 - Chambre 4
6160965041ad74d62c1818af
21 février 2012
[Z] les quittances de loyers pour la période du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2007 sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours passée la signification du jugement
Pôle 6 - Chambre 3
69fc20ebcdc6046d47e10f26
6 mai 2026
La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.
Chambre 1-8
63bfb22f5e2fbe7c9004353b
11 janvier 2023
Ils maintiennent en revanche qu'au cours de la période antérieure le bailleur a manqué à son obligation de délivrance d'un logement décent, et qu'ils étaient en droit de retenir le paiement du loyer sur
4ème Chambre Section 3
6a0fe5fdcdc6046d47873f8d
21 mai 2026
FUCHEZ, conseillère Greffière : lors des débats E.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a76bccdc6046d47750870
28 mai 2026
effet en France, notamment : 1° Une marque antérieure : (...)
6253cbb3bd3db21cbdd8e082
26 mai 2011
d'une précédente séparation de quelques mois trois ans auparavant, ne peut être prise en compte au titre de la pratique antérieurement suivie par les parents, dès lors que la situation est désormais ancienne
CHAMBRE 2 SECTION 1
63c105dbbf9fd47c90a1385c
12 janvier 2023
le paiement régulier des loyers, il a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, les loyers impayés s'élevant au 28 octobre 2021, à la somme de 11 550 euros et Mme [W] n'a pas
Pôle 5 - Chambre 10
6032b8c1480deb2fbd94a6fa
4 décembre 2017
Troisièmement, l'administration fiscale indique que la condition tenant à la complicité du donataire n'a pas à être démontrée dès lors que l'acte est à titre gratuit et passé entre un père et sa fille
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NSAW S.A.S. MONAPPARTABORDEAUX.FRc/S.A
697b0d7ecdc6046d47127ab8
28 janvier 2026
Elle soutient que la mise en conformité impliquait une refonte du règlement de copropriété rendue impossible du fait de la vente antérieure d'un autre lot, de sorte que l'immeuble était affecté d'un vice
1re chambre 2e section
5fd9298fa6639508a7c04bce
26 mai 2020
Il convient de constater que, si la loi ELAN du 23 novembre 2018, a modifié postérieurement cette réglementation, rien ne justifie qu'il s'agit d'une interprétation de la loi antérieure, dès lors qu'au
6253ca87bd3db21cbdd8b46b
8 novembre 2007
Certains lots ont été construits et après la vente des 1ers lots, il est apparu que les terrains étaient pollués.
Chambre 4-2
63660aecbb0cef7f74279169
4 novembre 2022
L'article L. 3245-1 du code du travail (article 21 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013) dispose désormais que : "l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162efb28fe037d2cb4a0505
20 septembre 2012
7 de ses écritures, que « certaines anciennes dispositions du Code de commerce antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 sont en l'espèce applicables », en visant notamment « pour
Pôle 5 - Chambre 4
5fda14c21605d05819f55d92
2 octobre 2019
par la société CLDC, destinée à Intermarché, prétexte pris du non paiement de factures à échéances alors qu'elle vient de recevoir deux paiements pour un total de l'ordre de 540.000 euros, * et de l'évincer
11e chambre
603266660f18b89b2cb60b6d
8 février 2018
compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Madame Marie-Christine PLANTIN, Conseiller, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Greffier, lors
6ème Chambre
69eafd16cdc6046d475752ea
23 avril 2026
Date de clôture de l'instruction : 24 Février 2026 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Mars 2026 Date de mise à disposition : 23 Avril 2026 Composition de la Cour lors
Chambre Civile
6438f30ba942a604f5e936fd
13 avril 2023
Greffier lors des débats : M.
6253ca1cbd3db21cbdd8a131
29 novembre 2007
Elle fait valoir, en toute hypothèse, d'une part que la prise à l'escompte de créances dans les formes de la loi DAILLY ne saurait caractériser un paiement de dettes échues ou à échoir puisque la banque
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