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87 560 résultats pour « paiement des loyers antérieurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8baeb

Appel

9 juillet 2008

9 juillet 2008

des intérêts puisqu'en page 42 il est mentionné que les parties sont déboutées de leurs plus amples demandes

Source officielle
CA

2ème chambre

69facc64cdc6046d47be8655

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Une seule facture est antérieure, en ce qu'elle a été émise le 27 juin 2022 ; le premier juge a retenu à juste titre qu'aucun autre élément ne vient corroborer une commande passée par Cp 31 200, ni donner

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6160965041ad74d62c1818af

Appel

21 février 2012

21 février 2012

[Z] les quittances de loyers pour la période du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2007 sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours passée la signification du jugement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20ebcdc6046d47e10f26

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

63bfb22f5e2fbe7c9004353b

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Ils maintiennent en revanche qu'au cours de la période antérieure le bailleur a manqué à son obligation de délivrance d'un logement décent, et qu'ils étaient en droit de retenir le paiement du loyer sur

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe5fdcdc6046d47873f8d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

FUCHEZ, conseillère Greffière : lors des débats E.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a76bccdc6046d47750870

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

effet en France, notamment : 1° Une marque antérieure : (...)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb3bd3db21cbdd8e082

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

d'une précédente séparation de quelques mois trois ans auparavant, ne peut être prise en compte au titre de la pratique antérieurement suivie par les parents, dès lors que la situation est désormais ancienne

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

63c105dbbf9fd47c90a1385c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

le paiement régulier des loyers, il a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, les loyers impayés s'élevant au 28 octobre 2021, à la somme de 11 550 euros et Mme [W] n'a pas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6032b8c1480deb2fbd94a6fa

Appel

4 décembre 2017

4 décembre 2017

Troisièmement, l'administration fiscale indique que la condition tenant à la complicité du donataire n'a pas à être démontrée dès lors que l'acte est à titre gratuit et passé entre un père et sa fille

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NSAW S.A.S. MONAPPARTABORDEAUX.FRc/S.A

697b0d7ecdc6046d47127ab8

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle soutient que la mise en conformité impliquait une refonte du règlement de copropriété rendue impossible du fait de la vente antérieure d'un autre lot, de sorte que l'immeuble était affecté d'un vice

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd9298fa6639508a7c04bce

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

Il convient de constater que, si la loi ELAN du 23 novembre 2018, a modifié postérieurement cette réglementation, rien ne justifie qu'il s'agit d'une interprétation de la loi antérieure, dès lors qu'au

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CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b46b

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Certains lots ont été construits et après la vente des 1ers lots, il est apparu que les terrains étaient pollués.

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CA

Chambre 4-2

63660aecbb0cef7f74279169

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L'article L. 3245-1 du code du travail (article 21 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013) dispose désormais que : "l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162efb28fe037d2cb4a0505

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

7 de ses écritures, que « certaines anciennes dispositions du Code de commerce antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 sont en l'espèce applicables », en visant notamment « pour

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Pôle 5 - Chambre 4

5fda14c21605d05819f55d92

Appel

2 octobre 2019

2 octobre 2019

par la société CLDC, destinée à Intermarché, prétexte pris du non paiement de factures à échéances alors qu'elle vient de recevoir deux paiements pour un total de l'ordre de 540.000 euros, * et de l'évincer

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11e chambre

603266660f18b89b2cb60b6d

Appel

8 février 2018

8 février 2018

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Madame Marie-Christine PLANTIN, Conseiller, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Greffier, lors

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6ème Chambre

69eafd16cdc6046d475752ea

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Date de clôture de l'instruction : 24 Février 2026 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Mars 2026 Date de mise à disposition : 23 Avril 2026 Composition de la Cour lors

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CA

Chambre Civile

6438f30ba942a604f5e936fd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Greffier lors des débats : M.

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CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a131

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

Elle fait valoir, en toute hypothèse, d'une part que la prise à l'escompte de créances dans les formes de la loi DAILLY ne saurait caractériser un paiement de dettes échues ou à échoir puisque la banque

Source officielle

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