qu'il rejette la demande d'annulation de l'acte authentique de vente du 20 septembre 2011, l'arrêt rendu le 1er mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point

portillon et passage libre de la porte ouverte d'1,88 mètre (pièce n°1).

Le jugement sur ce point sera en conséquence confirmé.

La Cour d'Appel de Montpellier statue sur les droits des héritiers et les modalités du partage successoral en statuant à nouveau sur l'affaire conformément aux dispositions applicables. La décision pr

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R 322-40 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, aucune enchère n'a été portée.

Il avait mis les serres-joints pour sécuriser le poste de travail. Il a voulu ranger le pont roulant hors du poste de travail.

Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.

refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants : 1) le relevé intégral des mentions concernant son client ; 2) le décompte et l'historique du capital de points

refus opposé par la rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand à sa demande de communication des effectifs des classes dans les écoles, collèges, lycées publics et privés, accompagnés du nombre de postes

suite du refus opposé par le maire de Leucate à sa demande de copie du courrier motivant le refus de la demande d'extension de terrasse pour l'exploitation de son restaurant sur l'esplanade du Kyklos à Port-Leucate

ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d’une copie de la lettre référencée 48SI du 11 septembre 2018, informant son client de la perte de validité de son permis de conduire par défaut de points

31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication du document indiquant les points

l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des effectifs des salariés en contrat à durée déterminée avec leur répartition par grade, durée d'ancienneté et type de poste

d'inaptitude de Mme [D]: la direction propose un reclassement sur un poste à temps partiel sans port de charge, comme préconisé par le médecin du travail.En cas de refus, une procédure de licenciement

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Pré-Saint-Gervais à sa demande de copie des documents suivants : 1) la liste des postes

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes La Porte

la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication de son relevé de carrière avec le nombre de points

communication, par consultation, de l'ensemble de ses dossiers administratifs, en direction territoriale (DT) et/ou en direction interrégionale (DIR) et en direction centrale, notamment les accusations portées

La décision ne précise pas le dispositif final dans l'extrait fourni, mais la cour a examiné les conditions de compétence de la juridiction prud'homale et a rendu un arrêt sur ce point le 8 octobre 2020

secrétariat le 14 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'intégralité de l'instruction n°29000/GEND/DOE/SDSPSR/BSP du 19 janvier 2018 relative au port