Le fait que cette dernière n'ait pas contesté le montant du salaire versé n'est pas susceptible de détruire la présomption de temps plein, de même que le fait de ne pas s'être plainte de ne pas savoir

de septembre 2019 à septembre 2021, -108 euros au titre du remboursement du passe Navigo, -1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rappelé que les créances de nature salariale

Subsidiairement, le CGEA entend rappeler qu'il garantira l'éventuelle créance salariale et indemnitaire de M.

Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil en application desquelles les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par

droit aux salariés effectuant un service dont « l'amplitude couvre entièrement les périodes comprises entre 11h45 et 14h15 ou 18h45 et 21h15 et en déduit que les salariés qui ne peuvent invoquer la présomption

X... au delà de la durée légale maximale prévue par le code du travail.

IV l'absence de présomption de fraude.

Aucune disposition légale ne s'oppose à ce que, au terme d'enquêtes effectuées par les services de la DNEF, une procédure de visite soit engagée en amont, au cours d'une procédure de vérification, est

Il est argué qu'il ne s'agit en aucun cas de contrats de mise à disposition de personnel ou de portage salarial, et ce, quand bien même le lieu d'exécution des missions se situerait généralement dans les

Invoquant ce qu'il qualifie de double présomption à savoir, de première part, qu'il appartient à M.

L'UNEDIC admet cependant en définitive que la présomption résultant du contrat de travail et des bulletins de paie vaut au titre de l'emploi de M.

[T], de nature salariale, produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes, la capitalisation des intérêts étant ordonnée conformément

rectifiés correspondant aux condamnations prononcées ; -dit et jugé que les sommes ayant une nature salariale ou assimilée produisent intérêts au taux légal à compter de la notification par le conseil

Ce délai court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible.

de rappel de salaires, 401,49 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire, 9 993,18 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - rappelé que les créances salariales

Les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau d'orientation et de conciliation du conseil de prud'hommes celle

Sur le cours des intérêts En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales et assimilées produisent des intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation

travail dissimulé, - 10.629 € nets de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de veiller à la santé du salarié, - 797,17 € nets d'indemnité légale

[T] est une sous-traitance licite et affirme que le salarié ne renverse pas la présomption de non salariat qui pèse sur lui en tant que travailleur indépendant, telle que découlant de l'article L. 8221

Par suite, Mme [J] [S] ne peut prétendre à une revalorisation salariale sur cette base et la décision déférée ayant statué en ce sens sera confirmée.