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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fd973250e26b1605603651c
29 janvier 2020
[U], entreprise spécialisée dans la commercialisation de machines de la marque HARRIS, et notamment de presses à balles de cette marque. Le 9 septembre 2002, M.
3ème Chambre Commerciale
643f88fbad85da04f53a3ccb
18 avril 2023
' Condamner la société LOCAM à restituer à la société LE NETWORKER la totalité des échéances versées au titre du contrat.
5ème Chambre
63d22aae9b3c8605deec20c6
25 janvier 2023
[D] [I] prévoit au paragraphe tiers payeurs que si les organismes sociaux obligatoires ou complémentaires, comme le RSI, interviennent dans le versement de prestations à caractère indemnitaire consécutives
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00530_20240506
6 mai 2024
En vertu de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré social ou son ayant droit qui demande en justice la réparation d'un préjudice qu'il impute à un tiers doit indiquer sa qualité d'assuré
1ère CHAMBRE CIVILE
5fdaa42d53938634dc175061
7 juin 2019
Il a considéré que la garantie de l'assureur était acquise pour M. [H].
Cour d'Appel
6253cdc7bd3db21cbdd9470e
29 août 2019
Elle ne conteste pas par ailleurs les versements dont fait état l'intimé et produit un décompte actualisé de sa créance.
3e chambre civile
65aa274ca34ad10008581a98
18 janvier 2024
- le souscripteur ou toute filiale - tout associé d'un assuré - les préposés de l'assuré Si la société QBE conteste également la réalité des prestations de la société Saya Construction hors le lot
6253c85bbd3db21cbdd850a8
18 septembre 2000
versées.
Pôle 4 - Chambre 6
6022562d785e987615d17f60
5 février 2021
Groupama Grand Est dans la limite contractuelle = 20% - MMA assureur de AEVM (liquidée) = 10 % - Albat assurée auprès de la MAF = 0 % - dit que la compagnie Aviva sera garantie par les sociétés Leuci
3ème chambre
DCA_23TL01034_20250401
1 avril 2025
Un expert a été mandaté par la compagnie Allianz, assureur du syndicat intercommunal, qui a rendu son rapport le 22 octobre 2019.
6253c944bd3db21cbdd87c8c
27 octobre 2005
Demeurant : 36 Boulevard des Roses 69800 SAINT PRIEST Non comparant SMBTP Siège social : 78 Boulevard du 11 Novembre 1918 69623 VILLEURBANNE Non comparante SMBTP MIEUX ETRE Siège social : 171 Avenue Ledru
4ème Chambre
5fd91ddddfa8a0ba726814af
4 juin 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 JUIN 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur
1ère Chambre
6a167d86cdc6046d4710b5b3
26 mai 2026
à verser la somme de 2.600 euros HT, soit 3.120 euros TTC à Maître [W] [G] sur le fondement des dispositions de l'article 37 du décret du 19 décembre 1991 Ordonner l'exécution provisoire.
6268de17b6a90a057d2a5aed
26 avril 2022
La Compagnie ALLIANZ IARD a versé à son assurée, au titre du sinistre, une indemnité contractuelle de 119.513 euros après déduction d'une franchise de 2.252,87 euros.
Pôle 2 - Chambre 5
6036375081dcb7993e471eaf
1 décembre 2015
)', l'assuré pouvant cependant prétendre au versement de cette prestation, 'si par une attestation du contractant, il est prouvé que le délai n'a pas été respecté pour des raisons indépendantes de la volonté
1ère chambre civile B
631834a30876004f131a5f51
6 septembre 2022
[S] [M] lequel est réglé sous forme d'une rente viagère à Mme [D] [M] depuis qu'elle a rempli et transmis à l'assureur Predica un dossier de prestation complet au cours de l'instance d'appel, - rejeter
6253c839bd3db21cbdd84a66
11 décembre 1998
Le 3 avril 1995, la SA SYGMA BANQUE a versé à l'entreprise GILBERT le montant des fonds prêtés et a procédé au prélèvement des mensualités de remboursements sur le compte de Monsieur et Madame X... dès
69fc1f44cdc6046d47e0b540
6 mai 2026
Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
2ème Chambre
63119da86f0d304f138e5eb0
1 septembre 2022
Au soutien de ses demandes, la SA CNP Assurances fait valoir en substance : - que le contrat subordonne le versement de la prestation de garantie au seul décès accidentel, et qu'il incombe aux bénéficiaires
6253ca01bd3db21cbdd89cde
8 novembre 2007
prévoit en son intitulé " garanties incapacité temporaire et rente d'invalidité-rente conjoint et rente éducation " : " les prestations versées sont revalorisées au 1er janvier de chaque année en fonction
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