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12 340 résultats pour « prestations versées par l'assureur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

5fd973250e26b1605603651c

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[U], entreprise spécialisée dans la commercialisation de machines de la marque HARRIS, et notamment de presses à balles de cette marque. Le 9 septembre 2002, M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

643f88fbad85da04f53a3ccb

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

' Condamner la société LOCAM à restituer à la société LE NETWORKER la totalité des échéances versées au titre du contrat.

Source officielle
CA

5ème Chambre

63d22aae9b3c8605deec20c6

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[D] [I] prévoit au paragraphe tiers payeurs que si les organismes sociaux obligatoires ou complémentaires, comme le RSI, interviennent dans le versement de prestations à caractère indemnitaire consécutives

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00530_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

En vertu de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré social ou son ayant droit qui demande en justice la réparation d'un préjudice qu'il impute à un tiers doit indiquer sa qualité d'assuré

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fdaa42d53938634dc175061

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

Il a considéré que la garantie de l'assureur était acquise pour M. [H].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc7bd3db21cbdd9470e

Appel

29 août 2019

29 août 2019

Elle ne conteste pas par ailleurs les versements dont fait état l'intimé et produit un décompte actualisé de sa créance.

Source officielle
CA

3e chambre civile

65aa274ca34ad10008581a98

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- le souscripteur ou toute filiale - tout associé d'un assuré - les préposés de l'assuré Si la société QBE conteste également la réalité des prestations de la société Saya Construction hors le lot

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd850a8

Appel

18 septembre 2000

18 septembre 2000

versées.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6022562d785e987615d17f60

Appel

5 février 2021

5 février 2021

Groupama Grand Est dans la limite contractuelle = 20% - MMA assureur de AEVM (liquidée) = 10 % - Albat assurée auprès de la MAF = 0 % - dit que la compagnie Aviva sera garantie par les sociétés Leuci

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01034_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Un expert a été mandaté par la compagnie Allianz, assureur du syndicat intercommunal, qui a rendu son rapport le 22 octobre 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c944bd3db21cbdd87c8c

Appel

27 octobre 2005

27 octobre 2005

Demeurant : 36 Boulevard des Roses 69800 SAINT PRIEST Non comparant SMBTP Siège social : 78 Boulevard du 11 Novembre 1918 69623 VILLEURBANNE Non comparante SMBTP MIEUX ETRE Siège social : 171 Avenue Ledru

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd91ddddfa8a0ba726814af

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 JUIN 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d86cdc6046d4710b5b3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

à verser la somme de 2.600 euros HT, soit 3.120 euros TTC à Maître [W] [G] sur le fondement des dispositions de l'article 37 du décret du 19 décembre 1991 Ordonner l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6268de17b6a90a057d2a5aed

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

La Compagnie ALLIANZ IARD a versé à son assurée, au titre du sinistre, une indemnité contractuelle de 119.513 euros après déduction d'une franchise de 2.252,87 euros.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6036375081dcb7993e471eaf

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

)', l'assuré pouvant cependant prétendre au versement de cette prestation, 'si par une attestation du contractant, il est prouvé que le délai n'a pas été respecté pour des raisons indépendantes de la volonté

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

631834a30876004f131a5f51

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[S] [M] lequel est réglé sous forme d'une rente viagère à Mme [D] [M] depuis qu'elle a rempli et transmis à l'assureur Predica un dossier de prestation complet au cours de l'instance d'appel, - rejeter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a66

Appel

11 décembre 1998

11 décembre 1998

Le 3 avril 1995, la SA SYGMA BANQUE a versé à l'entreprise GILBERT le montant des fonds prêtés et a procédé au prélèvement des mensualités de remboursements sur le compte de Monsieur et Madame X... dès

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fc1f44cdc6046d47e0b540

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63119da86f0d304f138e5eb0

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Au soutien de ses demandes, la SA CNP Assurances fait valoir en substance : - que le contrat subordonne le versement de la prestation de garantie au seul décès accidentel, et qu'il incombe aux bénéficiaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cde

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

prévoit en son intitulé " garanties incapacité temporaire et rente d'invalidité-rente conjoint et rente éducation " : " les prestations versées sont revalorisées au 1er janvier de chaque année en fonction

Source officielle

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