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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd88485
15 mars 2006
et l'interruption du préavis par l'absence injustifiée du salarié, au mépris des dispositions de l'article 42 de la Convention Collective ; Qu'elle s'oppose au paiement des rémunérations et frais réclamés
Pôle 6 - Chambre 3
61635dda683f470e3416dbe3
11 janvier 2011
Il précise, en outre, avoir répondu à cette proposition par un refus motivé par le fait que son employeur lui déniait toute reprise d'ancienneté et réduisait son salaire de 45%.
CHAMBRE SOCIALE C
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21 février 2014
se situait dans les limites prévues conventionnellement- dire et juger abusif le refus de la salariée de se rendre à sa nouvelle affectation - dire et juger justifié le licenciement de la salariée et
Chambre Sociale
6163773af6919f4eda2c38c6
28 janvier 2011
le bénéfice des droits à repos figurant sur les bulletins de salaire et de ceux que le salarié est en droit de réclamer au vu du nombre d'heures payées sur ses bulletins de salaire.
6253c957bd3db21cbdd87feb
28 mars 2006
Devant le bureau de jugement, elle a modifié le montant de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, réclamé le paiement de salaires
6253cc5abd3db21cbdd8fd92
30 octobre 2012
Bell, courrier que le salarié dénie avoir jamais reçu.
6253ca76bd3db21cbdd8b1a1
25 mars 2008
illégitimes et réitérés de rejoindre son nouveau poste sur le site Delcar à SAINT QUENTIN en violation de la clause de mobilité géographique contractuelle, que la salariée ne peut prétendre au paiement
6253cac8bd3db21cbdd8c0c7
4 juin 2008
n'était disponible dans l'entreprise ni dans les sociétés partenaires, - que le salaire de Monsieur Y..., salaire qui est quérable et non portable, était à sa disposition, - que le salarié ne fournit
Pôle 6 - Chambre 9
61631214615c943a65e04326
26 octobre 2011
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
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8 novembre 2010
Vous avez passé le 1er octobre 2007 une visite médicale et le Médecin du Travail a rendu les conclusions suivantes, telles qu'elles étaient rédigées sur la fiche médicale que nous avons reçue : " Visite
6253ca78bd3db21cbdd8b1e6
6 décembre 2007
Z..., directeur de l' agence, Monsieur X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail à raison du non paiement de ses salaires.
6034a01654599e8c73592e2f
2 novembre 2016
salarié un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli est réputé travail dissimulé et ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaires.
6253c932bd3db21cbdd87893
10 février 2005
Cet organisme ayant refusé de l'indemniser au motif que cette charge incombait à l'OPAC, ce que contestait ce dernier, Madame Z... a assigné celui-ci ainsi que l'ASSEDIC aux fins de les voir condamner,
Pôle 6 - Chambre 7
6163c2c11a5f0a71dc3c91d0
12 novembre 2009
par la société défenderesse de l'attestation ASSEDIC, du certificat de travail et des bulletins de paie conformes à la présente décision ; - condamné la société défenderesse à payer à la partie requérante
6253cd6abd3db21cbdd93484
20 juillet 2016
Il fait valoir qu'après son éviction, l'effectif de la société est passé de 9 à 8 salariés, et que si Mme G... a refusé de lui établir des bulletins de paie et les documents de fin de contrat, des bulletins
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29 septembre 2006
Votre absentéisme chronique met la vie de l'entreprise en péril, car celle-ci doit faire face au paiement de votre salaire sans bénéficier en contrepartie de votre force de travail. (...)
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18 décembre 2003
Aussi, sera-t-il inutile de vous présenter dans nos locaux de NANTERRE, lundi 4 janvier 1999" ; et que ce faisant, elle a clairement motivé les raisons la conduisant à refuser la réintégration du salarié
6253cafcbd3db21cbdd8c99d
11 septembre 2008
En effet, aucun élément probant ne corrobore l'affirmation de l'employeur selon lequel la salariée avait refusé les postes de chef de rayon dans les magasins de Villebon S / Yvette ou Fresnes qui lui avaient
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28 février 2008
La salariée affirme en outre, sans être contredite sur ce point que, s' agissant d' une centrale d' achat, elle devait bénéficier du délai de paiement de trente jours qu' elle lui a appliqué.
6253cccdbd3db21cbdd914e1
28 avril 2014
Invoquant les dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail, il réclame le paiement de la totalité des salaires qui auraient du être perçus s'il n'y avait pas eu de licenciement.
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