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2 322 résultats pour « refus de paiement de salaire par l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c96dbd3db21cbdd88485

Appel

15 mars 2006

15 mars 2006

et l'interruption du préavis par l'absence injustifiée du salarié, au mépris des dispositions de l'article 42 de la Convention Collective ; Qu'elle s'oppose au paiement des rémunérations et frais réclamés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61635dda683f470e3416dbe3

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

Il précise, en outre, avoir répondu à cette proposition par un refus motivé par le fait que son employeur lui déniait toute reprise d'ancienneté et réduisait son salaire de 45%.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e6ac25a97f0381f5645

Appel

21 février 2014

21 février 2014

se situait dans les limites prévues conventionnellement- dire et juger abusif le refus de la salariée de se rendre à sa nouvelle affectation - dire et juger justifié le licenciement de la salariée et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163773af6919f4eda2c38c6

Appel

28 janvier 2011

28 janvier 2011

le bénéfice des droits à repos figurant sur les bulletins de salaire et de ceux que le salarié est en droit de réclamer au vu du nombre d'heures payées sur ses bulletins de salaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd87feb

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

Devant le bureau de jugement, elle a modifié le montant de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, réclamé le paiement de salaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd92

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

Bell, courrier que le salarié dénie avoir jamais reçu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1a1

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

illégitimes et réitérés de rejoindre son nouveau poste sur le site Delcar à SAINT QUENTIN en violation de la clause de mobilité géographique contractuelle, que la salariée ne peut prétendre au paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0c7

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

n'était disponible dans l'entreprise ni dans les sociétés partenaires, - que le salaire de Monsieur Y..., salaire qui est quérable et non portable, était à sa disposition, - que le salarié ne fournit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61631214615c943a65e04326

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4d5

Appel

8 novembre 2010

8 novembre 2010

Vous avez passé le 1er octobre 2007 une visite médicale et le Médecin du Travail a rendu les conclusions suivantes, telles qu'elles étaient rédigées sur la fiche médicale que nous avons reçue : " Visite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1e6

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Z..., directeur de l' agence, Monsieur X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail à raison du non paiement de ses salaires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034a01654599e8c73592e2f

Appel

2 novembre 2016

2 novembre 2016

salarié un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli est réputé travail dissimulé et ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd87893

Appel

10 février 2005

10 février 2005

Cet organisme ayant refusé de l'indemniser au motif que cette charge incombait à l'OPAC, ce que contestait ce dernier, Madame Z... a assigné celui-ci ainsi que l'ASSEDIC aux fins de les voir condamner,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163c2c11a5f0a71dc3c91d0

Appel

12 novembre 2009

12 novembre 2009

par la société défenderesse de l'attestation ASSEDIC, du certificat de travail et des bulletins de paie conformes à la présente décision ; - condamné la société défenderesse à payer à la partie requérante

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93484

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

Il fait valoir qu'après son éviction, l'effectif de la société est passé de 9 à 8 salariés, et que si Mme G... a refusé de lui établir des bulletins de paie et les documents de fin de contrat, des bulletins

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CA

Cour d'Appel

6253c977bd3db21cbdd88685

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

Votre absentéisme chronique met la vie de l'entreprise en péril, car celle-ci doit faire face au paiement de votre salaire sans bénéficier en contrepartie de votre force de travail. (...)

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CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86ef0

Appel

18 décembre 2003

18 décembre 2003

Aussi, sera-t-il inutile de vous présenter dans nos locaux de NANTERRE, lundi 4 janvier 1999" ; et que ce faisant, elle a clairement motivé les raisons la conduisant à refuser la réintégration du salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c99d

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

En effet, aucun élément probant ne corrobore l'affirmation de l'employeur selon lequel la salariée avait refusé les postes de chef de rayon dans les magasins de Villebon S / Yvette ou Fresnes qui lui avaient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b059

Appel

28 février 2008

28 février 2008

La salariée affirme en outre, sans être contredite sur ce point que, s' agissant d' une centrale d' achat, elle devait bénéficier du délai de paiement de trente jours qu' elle lui a appliqué.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccdbd3db21cbdd914e1

Appel

28 avril 2014

28 avril 2014

Invoquant les dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail, il réclame le paiement de la totalité des salaires qui auraient du être perçus s'il n'y avait pas eu de licenciement.

Source officielle

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