Sur la réparation des préjudices L'article 1645 du code civil énonce que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages

la SAS Grenke Location les sommes de 19 148,82 euros, assorties des intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2022 au titre des arriérés de loyers, 18 095,63 euros au titre de l'indemnité de non-restitution

Sur la même demande de restitution formée à titre subsidiaire au profit de la SARL AMG, la fin de non recevoir est rejetée puisque cette dernière a intérêt et qualité à agir pour solliciter la restitution

Sur la même demande de restitution formée à titre subsidiaire au profit de la SARL AMG, la fin de non recevoir est rejetée puisque cette dernière a intérêt et qualité à agir pour solliciter la restitution

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive Devant la cour, M.

C'est donc à tort que le tribunal a prononcé la résolution de la vente et la restitution entière du prix et la remise « en l'état » du véhicule.

a conféré la qualité de contribuable à Madame [Z] en portant son nom sur les rôles d'imposition initialement établis au nom de Madame [T] [O] ; dire bien fondée la demande de Madame [Z] en restitution

[M] des sommes dues au titre des restitutions ; Sur la demande infiniment subsidiaire de dommages et intérêts sur le fondement d'un prétendu manquement de BNPPPF à son obligation d'information renforcée

Sur la demande de restitution du véhicule : La société Financo fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution du véhicule formée en application de la clause de réserve de propriété

ont entendu fixer le fait générateur de l'obligation de restitution à l'issue du contentieux alors pendant.

Par acte d'huissier en date du 24 juin 2010, les époux Y... ont fait assigner madame Anne X... aux fins d'obtenir la restitution du dépôt de garantie ainsi que des dommages et intérêts.

de dommages et intérêts.

[W] [T] devant le tribunal d'instance de Saint Etienne, aux fins d'obtenir principalement la restitution des canapés livrés le 29 octobre 2015.

d'instance de VERSAILLES afin de les voir condamner à lui payer avec exécution provisoire les sommes de : * 15.755,29 francs avec intérêts à compter de chacune des échéances, * 10.000 francs à titre de dommages

des justificatifs des charges 2020 à 2022 ainsi que des intérêts de retard sur la restitution du dépôt de garantie, 500 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie, 800 euros au

X...ayant refusé cette restitution, par acte du 10 janvier 2014, les époux Y...ont assigné le promettant à cette fin et en paiement de dommages-intérêts.

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

sous astreinte des matériels et le paiement des loyers jusqu'à la date effective de restitution, outre 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] ne saurait être considéré comme déchu de son droit d'invoquer la non réalisation d'une condition suspensive pour réclamer la restitution de l'indemnité d'immobilisation.

', soit la restitution en nature du bien.