35610 SAINS prise en la personne de son représentant légal représentés par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assistés de Me GEISZ, avocat au barreau D'ALENCON COMPOSITION DE LA COUR LORS

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Marie-Thérèse GENISSEL, FAITS ET PROCEDURE : 5 Monsieur Christian X... a créé en février 1989 la Société CLI PHARMA

SUR CE La revendication du statut de cadre Il appartient au salarié qui revendique une autre classification d'en établir la preuve.

de l'article 268 du code général des impôts, à défaut d'identité de qualification juridique entre le bien acheté et le bien revendu.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Bruno Poupet, président de chambre Céline Miller, conseiller Camille Colonna, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Ils font observer sur le fond que sous couvert d'une demande fondée sur la loi sur la copropriété, les premiers juges ont accueilli une action en revendication immobilière, à partir d'une interprétation

MULLER, conseiller Greffier, lors des débats : C. BERNAD ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.

X... prétend avoir été comprise dans le lot qui lui avait été vendu. Le 30 septembre 2002, M.

[W] avait commis une faute lors de la réalisation des opérations de bornage, M.

Greffier lors des débats : M.

En outre elle a soulevé la prescription de l'action en revendication de biens issus de la succession de F... E....

ajoutée sur la marge s'agissant de la cession du lot B2 cadastré AX 547 à Versailles et de la cession du lot E cadastré C2076 de Jouars-Ponchartrain.

n°2, 3, 4, 6, 7 et de la moitié indivise du lot n°8 de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 23] - Déclarer recevable la revendication de propriété des demandeurs et y faire droit ; - Déclarer nul

Dès lors c'est à bon droit que le premier juge a retenu que le fonds n'était pas enclavé.

Vos revendications supplémentaires, relatives à vos frais professionnels sont inacceptables.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française'.

Ainsi, dès lors que monsieur X... se plaint d'exploitations non autorisées sur le territoire français par la société ABC News d''uvres dont il revendique la titularité, la loi française doit être appliquée

Ainsi, dès lors que monsieur X... se plaint d'exploitations non autorisées sur le territoire français par la société ABC News d''uvres dont il revendique la titularité, la loi française doit être appliquée

Dès lors que le constat du 27 janvier 2024 a trait à la preuve d'actes de contrefaçon de la marque ZIGGY revendiquée, sa validité doit être appréciée, le cas échéant, après l'examen de la prescription