le ministère de Maître BIRAN.

du ministère.

BEUZIT, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, entendu en son rapport Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, GREFFIER : Madame Claudine PERRIER, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE

MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Philippe CHASSAIGNE, avocat général, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS

Il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a fait droit aux demandes de la société VH Antibes.

Vu les notes en délibéré enregistrées le 23 janvier 2025, présentées pour le ministre de l'intérieur . Considérant ce qui suit : 1.

Par acte d'huissier de justice du 26 septembre 2022, il lui a ensuite fait signifier ses conclusions. La société LGA n'a pas constitué avocat.

; - dit qu'à défaut par les occupants de permettre les visites des biens saisis ou en cas d'absence de l'occupant du local, l'huissier de justice procédera, en se faisant assister, si besoin est, d'un

Par actes d'huissier des 22 mars et 22 avril 2021, l'appelante a fait signifier sa déclaration d'appel ses conclusions à Mme [J].

PUBLIC, appelant, RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire à signifier en date du 4 Avril 2007, le Juge de Proximité de SOISSONS saisi d'une citation par exploit d'huissier

d'une citation par exploit d'huissier sur mandement de Monsieur le Procureur de la République, a déclaré X...

Greffier lors des débats : Mme Jacqueline SEBA Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public.

conclusion explicite ni aucune argumentation susceptible d'être considérée comme un " moyen " et méconnaît ainsi l'article R. 411-1 du code de justice administrative, aux termes duquel " La juridiction est saisie

Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

A ne comporte aucune argumentation susceptible d'être considérée comme un " moyen " et méconnaît ainsi l'article R. 411-1 du code de justice administrative, aux termes duquel : " La juridiction est saisie

la SARL L'IMMOBILIER DU TERROIR pour le prix de 122. 500 € un immeuble situé à AGEN, 134 avenue des Jardinailles au lieudit Zac de la Goulfie, cadastré AS No 552, d'une contenance de 4 ares, 83 ca, saisi

Par une décision du 19 septembre 2017, le ministre en charge de l'agriculture n'a pas fait droit à sa demande.

B devaient être regardés comme dirigés contre l'ordre de reversement, et non contre la notification de saisie à tiers détenteur.

[R] a fait pratiquer par la SCP N'Kaoua et Calas, huissier de justice, une saisie-attribution sur le compte de la société Promialp ouvert dans les livres de la CIC Lyonnaise de Banque pour avoir paiement

La requête a été communiquée au ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées puis au ministre des sports et des jeux olympiques