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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 1
65375f67974d258318455045
20 octobre 2023
[M] [W], salarié protégé, a été licencié pour motif économique, après que le 21 novembre 2016, l'inspection du travail ait notifié à l'employeur son autorisation de licenciement, confirmée par le ministère
Pôle 6 - Chambre 8
660f950ba40f8b0008cb7761
4 avril 2024
En application de l'article L. 4121-1 du code du travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.
6a1923c8cdc6046d47535a53
28 mai 2026
Le 29 novembre 2019, la salariée a adressé à M.
Pôle 6 - Chambre 3
65b21044c4cf860008dff63a
24 janvier 2024
Selon le salarié, cette charge de travail imposée aux salariées a eu des conséquences sur sa santé et sur sa vie familiale.
Chambre sociale
6789f3bac2a5bdff9702ff82
16 janvier 2025
[Y] [H], salarié de la SARL [13], en qualité de responsable agent d'entretien, a été victime d'un accident du travail.
Chambre Sociale
686dfcbd2abc72c5727a036d
8 juillet 2025
, pour sanctionner les comportements fautifs des salariés.
5ème chambre sociale PH
652f78f5b053208318995a9f
17 octobre 2023
qui ont connu une autre organisation où ils étaient spécialisés sur un rayon, et attachés à la qualité de leur travail ; 3. des réactions de salariés dont l'ampleur surprend, alors que les problèmes
67f8a5c5ec820a3a2a05e7e8
10 avril 2025
En effet, aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la'sécurité'et protéger
Chambre Sociale-Section 1
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16 octobre 2024
Sur l'indemnité spéciale de licenciement Il ressort de l'article L. 1226-14 du code du travail que le salarié licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement a droit
Chambre sociale 4-3
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19 janvier 2026
est assimilable aux « vêtements de travail appropriés » nécessaires à l'exécution de travaux au caractère « particulièrement insalubre ou salissant » exigés des salariés.
696f234ccdc6046d47f3deae
6883105d80821d9a1906fd75
24 juillet 2025
Le salarié était un salarié protégé compte tenu de sa candidature du 9 septembre 2019 à l'élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
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696f1d05cdc6046d47f3735b
696f1d09cdc6046d47f3739d
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