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8 653 résultats pour « salarie prive de repos hebdomadaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre B

5fdd3cc97fad53a54cda4798

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

de travail du salarié s'effectue quasi-exclusivement en France le salarié ne se rendant jamais dans les locaux monégasques lors de l'exécution de sa relation contractuelle et les prises et fin de service

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b02d3bcaf505db696676

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'accord peut fixer le nombre maximal de jours travaillés dans l'année lorsque le salarié renonce à une partie de ses jours de repos en application de l'article L. 3121-59.

Source officielle
CA

17e chambre

651e53cfa81daa831884f747

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le salarié ajoute que l'employeur a éludé ses obligations en matière de respect des durées maximales de travail ainsi que des temps de repos journaliers et hebdomadaires.

Source officielle
CA

6e chambre

6035f1d2e3c5d8578686cde8

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

[M] ; ° Sur le repos hebdomadaire : Considérant que, de ce chef, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6718946fd8ceca1cd7018e0e

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

subi au titre des repos compensateurs non pris.

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd3cc87fad53a54cda4796

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

de travail du salarié s'effectue quasi-exclusivement en France le salarié ne se rendant jamais dans les locaux monégasques lors de l'exécution de sa relation contractuelle et les prises et fin de service

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd3ccc7fad53a54cda479c

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

La salariée fait valoir sans être contestée sur ces points qu'elle exerce ses fonctions de conducteur-receveur en dehors de tout établissement ou entreprise, que ses fonctions impliquent des prises et

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68e899f560ca52a2831c0250

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il revient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a mis le salarié en mesure tant de prendre ses repos hebdomadaires que ses congés payés et que ces congés payés ont été effectivement pris.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2f97c5ce8d813b6b14

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7b531a1f8dd2c5181c

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd8736a

Appel

3 mai 2004

3 mai 2004

Il réclame la somme de 17.605,09 à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de ce qu=il n=a jamais été informé de ses droits acquis au titre des repos compensateurs.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034001c811d59b00f4adb45

Appel

17 février 2017

17 février 2017

compensateur, - 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour privation de repos hebdomadaire, - 14 313,42 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 30 000 euros à titre de dommages et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65321b529e4ea48318f5affb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de cet emploi et la charge de la preuve repose en prinicipe sur le salarié qui revndique un changement de classification.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdd146e9216677e616a7d05

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

et hebdomadaires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdba9a4f5355088b847b775

Appel

12 février 2019

12 février 2019

, d'un préjudice distinct, justifiant qu'il lui soit alloué, en sus de l'indemnité de repos compensateur précédemment allouée, des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65aa2790a34ad10008581aba

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles Il résulte des articles L. 3131-1 et L. 3132-1 du code du travail que tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68de07221bc19e7640ea3e9d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f30876004f131a6100

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

du salarié.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0dfdc25a97f0381f5123

Appel

17 octobre 2014

17 octobre 2014

de repos et la prime de chambre sont réservées au salarié qui relève du coefficient 150 et sont versées uniquement lorsque le salarié engage des frais ce qui n'est pas le cas de l'appelant, - prétend

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9f9

Appel

24 juillet 2012

24 juillet 2012

effectuait 42, 5 heures hebdomadaires entraînant rappel de salaire correspondant à une heure hebdomadaire entre avril 2003 et août 2006, l'horaire de travail étant attesté par un ancien salarié et reconnu

Source officielle

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