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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
5fdd3cc97fad53a54cda4798
27 septembre 2018
de travail du salarié s'effectue quasi-exclusivement en France le salarié ne se rendant jamais dans les locaux monégasques lors de l'exécution de sa relation contractuelle et les prises et fin de service
Ch. Sociale -Section B
64a7b02d3bcaf505db696676
6 juillet 2023
L'accord peut fixer le nombre maximal de jours travaillés dans l'année lorsque le salarié renonce à une partie de ses jours de repos en application de l'article L. 3121-59.
17e chambre
651e53cfa81daa831884f747
4 octobre 2023
Le salarié ajoute que l'employeur a éludé ses obligations en matière de respect des durées maximales de travail ainsi que des temps de repos journaliers et hebdomadaires.
6e chambre
6035f1d2e3c5d8578686cde8
26 janvier 2016
[M] ; ° Sur le repos hebdomadaire : Considérant que, de ce chef, M.
Chambre 4-2
6718946fd8ceca1cd7018e0e
18 octobre 2024
subi au titre des repos compensateurs non pris.
5fdd3cc87fad53a54cda4796
5fdd3ccc7fad53a54cda479c
La salariée fait valoir sans être contestée sur ces points qu'elle exerce ses fonctions de conducteur-receveur en dehors de tout établissement ou entreprise, que ses fonctions impliquent des prises et
Chambre 4-5
68e899f560ca52a2831c0250
9 octobre 2025
Il revient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a mis le salarié en mesure tant de prendre ses repos hebdomadaires que ses congés payés et que ces congés payés ont été effectivement pris.
4eme Chambre Section 2
5fd99b2f97c5ce8d813b6b14
18 décembre 2019
du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.
5fd99b7b531a1f8dd2c5181c
Cour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd8736a
3 mai 2004
Il réclame la somme de 17.605,09 à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de ce qu=il n=a jamais été informé de ses droits acquis au titre des repos compensateurs.
CHAMBRE SOCIALE C
6034001c811d59b00f4adb45
17 février 2017
compensateur, - 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour privation de repos hebdomadaire, - 14 313,42 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 30 000 euros à titre de dommages et
Pôle 6 - Chambre 5
65321b529e4ea48318f5affb
19 octobre 2023
de cet emploi et la charge de la preuve repose en prinicipe sur le salarié qui revndique un changement de classification.
Chambre Sociale
5fdd146e9216677e616a7d05
16 octobre 2018
et hebdomadaires.
Pôle 6 - Chambre 3
5fdba9a4f5355088b847b775
12 février 2019
, d'un préjudice distinct, justifiant qu'il lui soit alloué, en sus de l'indemnité de repos compensateur précédemment allouée, des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.
2e chambre sociale
65aa2790a34ad10008581aba
18 janvier 2024
Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles Il résulte des articles L. 3131-1 et L. 3132-1 du code du travail que tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une
CHAMBRE SOCIALE A
68de07221bc19e7640ea3e9d
1 octobre 2025
les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
Pôle 6 - Chambre 11
631834f30876004f131a6100
6 septembre 2022
du salarié.
615e0dfdc25a97f0381f5123
17 octobre 2014
de repos et la prime de chambre sont réservées au salarié qui relève du coefficient 150 et sont versées uniquement lorsque le salarié engage des frais ce qui n'est pas le cas de l'appelant, - prétend
6253cc41bd3db21cbdd8f9f9
24 juillet 2012
effectuait 42, 5 heures hebdomadaires entraînant rappel de salaire correspondant à une heure hebdomadaire entre avril 2003 et août 2006, l'horaire de travail étant attesté par un ancien salarié et reconnu
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