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3 131 résultats pour « societe d'economie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

66a33c1f02a12a235bae6cce

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

à Madame [V] [O] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la société anonyme d'économie mixte InCité Bordeaux Métropole Territoires aux dépens.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150841

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie, par envoi postal, des documents suivants relatifs à l'avenant n° 4 à la convention publique d'aménagement conclue le 30 mai 2002 avec la Société

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02016_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

expositions du musée du Louvre, la région Nord-Pas-de-Calais, devenue région Hauts-de-France, a confié la maîtrise d’ouvrage public de ce projet au groupement solidaire Adevia/H4 ayant pour mandataire la société

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_18PA20476_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sogea Martinique, la société industrielle martiniquaise de préfabrication (SIMP), la société GTM génie civil et services et

Source officielle
CA

Chambre civile

62d103dc2f83c19fcf11bb95

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Anonyme d'Economie Mixte Locale - ENERGIE DE MARTINIQUE [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Gaëlle DE THORE, de OVEREED AARPI, avocat au barreau de MARTINIQUE LA SOCIÉTÉ ANONYME D'ECONOMIE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

64a7b0943bcaf505db69684f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[P] [K] à payer à la société anonyme Immobilière d'Economie Mixte de la Région Parisienne Secteur Sud Est la somme de 9.000 euros de dommages et intérêts en réparation des dégradations des lieux donnés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

61636a8d22908a2ec611e8cd

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS Siège administratif : [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Caroline BOMMART-FORSTER, avoué à la Cour, Me Stéphane DESFORGES, avocat au barreau

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6163de16e9a173d6d859cbe6

Appel

7 janvier 2010

7 janvier 2010

SCP Edouard et Jean GOIRAND, avoués [Adresse 1] [Localité 6] représentée par la SCP GOIRAND, avoués à la Cour, Me Armand-René CERVESI, avocat au barreau de PARIS, toque : P 51 INTIMES SIEMP SOCIETE

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02572_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'économie mixte du marché d'intérêt national de Nantes (SEMMINN) a demandé au juge des référés du tribunal administratif

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61625100929f6bffa995b3a2

Appel

16 mai 2014

16 mai 2014

de PARIS, toque : D208 substituant Me Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS, toque : D208 SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE [Localité 9] ( SIEMP) prise en la personne de ses

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

642fb5e9cece1704f574747b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La société anonyme d'économie mixte InCité [Localité 8] La Cub (ci-après InCité) a, par conventions du 25 juillet 2002 et du 22 mai 2014, été désignée attributaire de la concession d'aménagement de ce

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01736_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

La société SCET soutient que : - le jugement est mal fondé en tant qu'il accorde une indemnité à la société Gardéenne d'économie mixte ; - les moyens présentés par la société Gardéenne d'économie mixte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

616307f95a67331bacec3c2d

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

-Madame [P] [A] épouse [C] [Adresse 8] Représentées par Me Alexandre LE MIERE ( SELARL REDLINK) substitué par Me Ombeline SOULIER-DUGENIE avocats au barreau de PARIS, toque : J044 INTIMES SOCIETE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151673

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie, par envoi postal, des documents suivants relatifs à l'avenant au bail emphytéotique administratif (BEA) conclu le 24 août 2004 avec la Société

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a15dcdc6046d47bd161b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

anonyme d'économie mixte CDC HABITAT dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6970dcdbcdc6046d471e33c0

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

. ~~~~ EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par contrat en date du 4 novembre 2021, la société Immobilière d'économie mixte de construction et de gestion de logement de la ville d'[Localité 7]

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04577_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

La société de droit luxembourgeois C a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge partielle de la retenue à la source à laquelle la société anonyme d'économie mixte (SAEM) de D

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00127_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

, d'autre part, les bâtiments Soret et Goche ; - la méconnaissance de l'article UA 10.1.1 du règlement du PLU concernant la hauteur maximale des bâtiments Ogereau et Soret ; - la méconnaissance des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb26bd3db21cbdd8cf27

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

SOCIETE KERRY élisant domicile au Cabinet AYACHE SALAMA, avocats 47, avenue Hoche 75008 PARIS représentée par Me CERVESI, avocat au barreau de PARIS toque P 51 INTIMEES SOCIETE IMMOBILIERE

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6438f1c7a942a604f5e93193

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX Chambre 1-3 N° RG 19/18098 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFG2T ENVOI PAR MAIL Aix-en-Provence, le 13 Avril 2023 COPIE AU DOSSIER NOM DES PARTIES SA SAGEM - SOCIÉTÉ

Source officielle

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