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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
66a33c1f02a12a235bae6cce
25 juillet 2024
à Madame [V] [O] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la société anonyme d'économie mixte InCité Bordeaux Métropole Territoires aux dépens.
Avis
CADA:20150841
2 avril 2015
du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie, par envoi postal, des documents suivants relatifs à l'avenant n° 4 à la convention publique d'aménagement conclue le 30 mai 2002 avec la Société
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02016_20260312
12 mars 2026
expositions du musée du Louvre, la région Nord-Pas-de-Calais, devenue région Hauts-de-France, a confié la maîtrise d’ouvrage public de ce projet au groupement solidaire Adevia/H4 ayant pour mandataire la société
4ème chambre
DCA_18PA20476_20230731
31 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sogea Martinique, la société industrielle martiniquaise de préfabrication (SIMP), la société GTM génie civil et services et
Chambre civile
62d103dc2f83c19fcf11bb95
5 juillet 2022
Anonyme d'Economie Mixte Locale - ENERGIE DE MARTINIQUE [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Gaëlle DE THORE, de OVEREED AARPI, avocat au barreau de MARTINIQUE LA SOCIÉTÉ ANONYME D'ECONOMIE
Pôle 4 - Chambre 3
64a7b0943bcaf505db69684f
6 juillet 2023
[P] [K] à payer à la société anonyme Immobilière d'Economie Mixte de la Région Parisienne Secteur Sud Est la somme de 9.000 euros de dommages et intérêts en réparation des dégradations des lieux donnés
Pôle 4 - Chambre 7
61636a8d22908a2ec611e8cd
9 décembre 2010
IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS Siège administratif : [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Caroline BOMMART-FORSTER, avoué à la Cour, Me Stéphane DESFORGES, avocat au barreau
6163de16e9a173d6d859cbe6
7 janvier 2010
SCP Edouard et Jean GOIRAND, avoués [Adresse 1] [Localité 6] représentée par la SCP GOIRAND, avoués à la Cour, Me Armand-René CERVESI, avocat au barreau de PARIS, toque : P 51 INTIMES SIEMP SOCIETE
Juge des référés
ORCA_24NT02572_20241031
31 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'économie mixte du marché d'intérêt national de Nantes (SEMMINN) a demandé au juge des référés du tribunal administratif
Pôle 4 - Chambre 6
61625100929f6bffa995b3a2
16 mai 2014
de PARIS, toque : D208 substituant Me Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS, toque : D208 SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE [Localité 9] ( SIEMP) prise en la personne de ses
642fb5e9cece1704f574747b
6 avril 2023
La société anonyme d'économie mixte InCité [Localité 8] La Cub (ci-après InCité) a, par conventions du 25 juillet 2002 et du 22 mai 2014, été désignée attributaire de la concession d'aménagement de ce
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
La société SCET soutient que : - le jugement est mal fondé en tant qu'il accorde une indemnité à la société Gardéenne d'économie mixte ; - les moyens présentés par la société Gardéenne d'économie mixte
616307f95a67331bacec3c2d
22 mars 2012
-Madame [P] [A] épouse [C] [Adresse 8] Représentées par Me Alexandre LE MIERE ( SELARL REDLINK) substitué par Me Ombeline SOULIER-DUGENIE avocats au barreau de PARIS, toque : J044 INTIMES SOCIETE
CADA:20151673
7 mai 2015
suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie, par envoi postal, des documents suivants relatifs à l'avenant au bail emphytéotique administratif (BEA) conclu le 24 août 2004 avec la Société
Chambre 1-2
69d8a15dcdc6046d47bd161b
9 avril 2026
anonyme d'économie mixte CDC HABITAT dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat
Chambre A - Civile
6970dcdbcdc6046d471e33c0
20 janvier 2026
. ~~~~ EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par contrat en date du 4 novembre 2021, la société Immobilière d'économie mixte de construction et de gestion de logement de la ville d'[Localité 7]
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04577_20220630
30 juin 2022
La société de droit luxembourgeois C a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge partielle de la retenue à la source à laquelle la société anonyme d'économie mixte (SAEM) de D
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00127_20241031
, d'autre part, les bâtiments Soret et Goche ; - la méconnaissance de l'article UA 10.1.1 du règlement du PLU concernant la hauteur maximale des bâtiments Ogereau et Soret ; - la méconnaissance des
Cour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf27
13 novembre 2008
SOCIETE KERRY élisant domicile au Cabinet AYACHE SALAMA, avocats 47, avenue Hoche 75008 PARIS représentée par Me CERVESI, avocat au barreau de PARIS toque P 51 INTIMEES SOCIETE IMMOBILIERE
Chambre 1-3
6438f1c7a942a604f5e93193
13 avril 2023
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX Chambre 1-3 N° RG 19/18098 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFG2T ENVOI PAR MAIL Aix-en-Provence, le 13 Avril 2023 COPIE AU DOSSIER NOM DES PARTIES SA SAGEM - SOCIÉTÉ
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