Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Par courrier recommandé daté du 1er juillet 2014, la société HOLDIS, faisant valoir que la cession du fonds de commerce s'accompagnait d'un maintien de l'identité (développement d'un rayon dédié au bricolage

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se reférer au jugement entrepris et aux conclusions déposées.

La décision d'homologation lui ayant été notifiée le 1er mars 2016, l'administrateur judiciaire a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille le 7 mars 2016 afin d'être autorisé, pendant

Par acte du 1er mars 2019, la société TBK Solution a assigné en garantie son assureur, la société Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances, devant le tribunal de commerce de Lyon.

Le 1er septembre 2021, la société Allianz Iard a refusé sa garantie.

Par un 1er jugement du 25 février 2011, le tribunal de commerce de Saint-Brieuc a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la Sarl GARAGE [X], et par une 2ème décision du 11 mars 2011 il a converti

le conseil de la seule partie venderesse à leur détriment.

[E] a assigné les sociétés BBR et Grine devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.

. ************* FAIT, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur et Madame [N] résident en France mais sont salariés en Suisse.

Le 25 juillet 2011, [S] [O] a assigné la société SFG devant le tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE en résolution judiciaire du contrat d'assistance aux torts exclusifs de la société SFG et paiement

Par un avis rendu le 1er octobre 2020, la Commission nationale d'aménagement commercial s'est prononcée défavorablement sur ce projet.

N° RG 20/03615 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NBDL Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 05 juin 2020 RG : 2017j449 S.A.S. AMECO C/ S.A.S. LOCAM S.C.P.

Il ressort de l'article 1er de ce contrat que, dans le cadre de l'exécution de sa mission, la prestataire pourrait être amenée à acheter et revendre des points de vente, y compris à un adhérent, afin d'éviter

* * * Par acte authentique sous seing privé du 1er février 2005 enregistré le 10 février 2005, la Société Générale Antillaise de Promotion Immobilière (GAPI) a consenti à la SCI NOU RIWE une

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [K] [R], a commencé d'exercer des fonctions de défenseur syndical auprès de l'Union Départementale Force Ouvrière de Paris (l'UDFO Paris), à compter du mois de mars 2006

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 752-21 du code de commerce doit, en conséquence, être écarté.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 17 avril 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément

° 189 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13607 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEC74 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21Janvier 2019 rendue par le Tribunal de Commerce

Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont commencé par rappeler les dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 642-12 du code du commerce, puis retenu que Mme [M] ne démontrait pas avoir