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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
625fa5248361df277dc59827
19 avril 2022
Sur les fautes qu'elle reproche à la société FONCIA BOUTEILLE, la SCI LE BOURG fait valoir en premier lieu la validité de l'engagement de caution et plus particulièrement le fait que la signataire du bail
Cour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893a1
6 novembre 2007
du 26 novembre 1992, il porte caution solidaire de Marie-Christine X... au profit d' Alain X... pour l'ensemble de ses obligations à l'égard de la société BARCLAYS BANK ; Ce cautionnement a une
8e Chambre C
6034a60d70ec979225c6cd0f
27 octobre 2016
; qu'en cause d'appel, elle sollicite que le cautionnement soit déclaré nul à titre principal et fait valoir des demandes subsidiaires ; Sur la nullité du cautionnement ' Attendu que Mme [F] [
6253cde9bd3db21cbdd94f1e
8 juillet 2021
Au sens de ces dispositions, qui bénéficient tant aux cautions profanes qu'aux cautions averties, la disproportion s'apprécie à la date de conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de
2ème Chambre
65aa23f0a34ad10008581923
18 janvier 2024
sont erronés et prononcer la nullité des actes de cautionnement, - juger la disproportion entre les engagements de caution souscrits par eux et leur situation, - juger le défaut d'information des cautions
Pôle 5 - Chambre 5
6162cf778b4dc27576e7b7dc
11 octobre 2012
Européenne de Garanties et de Cautions et considèrent qu'elle peut se voir opposer les exceptions et moyens de défense que les débiteurs peuvent opposer à la société GE Money Bank.
1ère Chambre
68e899e460ca52a2831c0126
8 octobre 2025
litigieux, avoir connaissance de l'existence d'engagements de caution antérieurs de l'intéressé.
6253cdb3bd3db21cbdd942e3
22 novembre 2018
Elle soutient ensuite que le moyen relevé d'office par le premier juge était dépourvu de toute pertinence, ce qu'elle n'aurait pas manqué de lui faire observer si ses observations avaient été régulièrement
Pôle 5 - Chambre 6
64379df79477fe04f5cc655d
12 avril 2023
premiers juges qui, après avoir vérifié que l'acte de cautionnement du 11 août 2011 en vertu duquel [G] [J] est appelé garantit l'ensemble des engagements de la société [J] G.
Chambre commerciale
5fca5a5c233bb73181f37645
17 novembre 2020
prêt comme l'ensemble des engagements déjà souscrits par la caution doivent être prises en compte pour l'appréciation de la disproportion des cautionnements de 2004 et le tribunal avait à juste titre
CHAMBRE 8 SECTION 1
6162cc35fea1086acdbe41db
10 janvier 2013
Ce prêt était notamment garanti par le cautionnement de la société SACCEF, aux droits et actions de laquelle vient à présent la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.
Ch. civile et commerciale
68676394a9510a2e90cf2558
3 juillet 2025
un cautionnement limité à 33 % de la somme de 140.000 euros chacun ; les actes de cautionnements ne reprennent pas les mêmes informations puisqu'il y est noté que l'engagement est pris dans la limite
6253cdcbbd3db21cbdd947e3
14 novembre 2019
Soulignant que les premiers juges ne pouvaient tout à la fois déclarer le cautionnement de 57200€ inopposable à M.
16e chambre
5fdb3724e920ab0dc5b0e2d1
28 mars 2019
qui vient aux droits de la Banco BPI, à la société Comptoir technique des professionnels, les cautions ne sont engagées que dans les termes de l'acte de caution initial ; -dire et juger que faute
Chambre civile Section 2
63cf8472a6687f7c904cba12
18 janvier 2023
à titre de caution.
3ème chambre A
644b63a0c51457d0f882dd1d
27 avril 2023
est dénué d'objet, - il a commis une erreur sur l'objet du cautionnement, - le cautionnement est dénué de cause, en conséquence, - juger que l'engagement de caution est entaché de nullité pour défaut
63cf8472a6687f7c904cba16
[Y] ont apposé la mention manuscrite suivante sur les actes de cautionnement litigieux : 'En me portant caution de S.A.R.L. Solaj, dans la limite de la somme de 19 734 euros T.T.C.
6253cbcabd3db21cbdd8e471
6 juillet 2011
Les appelants font valoir qu'ils ne sont pas des cautions averties et que la Caisse a manqué à son obligation de mise en garde avant d'obtenir par acte du 31 mai 1991 leur engagement de caution concernant
Ch.1-JEX/2-Surendettement
67f5ff38e523525b14ffda8a
8 avril 2025
Ils indiquent que le premier juge a commis une erreur d'interprétation en estimant que l'acte de cautionnement contenait une clause par laquelle la déchéance du terme du débiteur principal pouvait être
Référés Civils
628490b5498a54057d103020
17 mai 2022
[U] ne discute pas la validité de son cautionnement et ne conteste pas la somme due au titre des loyers et charges.
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