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8 776 résultats pour « (pour le premier moyen) cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

625fa5248361df277dc59827

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Sur les fautes qu'elle reproche à la société FONCIA BOUTEILLE, la SCI LE BOURG fait valoir en premier lieu la validité de l'engagement de caution et plus particulièrement le fait que la signataire du bail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893a1

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

du 26 novembre 1992, il porte caution solidaire de Marie-Christine X... au profit d' Alain X... pour l'ensemble de ses obligations à l'égard de la société BARCLAYS BANK ; Ce cautionnement a une

Source officielle
CA

8e Chambre C

6034a60d70ec979225c6cd0f

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

; qu'en cause d'appel, elle sollicite que le cautionnement soit déclaré nul à titre principal et fait valoir des demandes subsidiaires ; Sur la nullité du cautionnement ' Attendu que Mme [F] [

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94f1e

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Au sens de ces dispositions, qui bénéficient tant aux cautions profanes qu'aux cautions averties, la disproportion s'apprécie à la date de conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de

Source officielle
CA

2ème Chambre

65aa23f0a34ad10008581923

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

sont erronés et prononcer la nullité des actes de cautionnement, - juger la disproportion entre les engagements de caution souscrits par eux et leur situation, - juger le défaut d'information des cautions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162cf778b4dc27576e7b7dc

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Européenne de Garanties et de Cautions et considèrent qu'elle peut se voir opposer les exceptions et moyens de défense que les débiteurs peuvent opposer à la société GE Money Bank.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e899e460ca52a2831c0126

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

litigieux, avoir connaissance de l'existence d'engagements de caution antérieurs de l'intéressé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd942e3

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Elle soutient ensuite que le moyen relevé d'office par le premier juge était dépourvu de toute pertinence, ce qu'elle n'aurait pas manqué de lui faire observer si ses observations avaient été régulièrement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64379df79477fe04f5cc655d

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

premiers juges qui, après avoir vérifié que l'acte de cautionnement du 11 août 2011 en vertu duquel [G] [J] est appelé garantit l'ensemble des engagements de la société [J] G.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fca5a5c233bb73181f37645

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

prêt comme l'ensemble des engagements déjà souscrits par la caution doivent être prises en compte pour l'appréciation de la disproportion des cautionnements de 2004 et le tribunal avait à juste titre

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6162cc35fea1086acdbe41db

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

Ce prêt était notamment garanti par le cautionnement de la société SACCEF, aux droits et actions de laquelle vient à présent la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

68676394a9510a2e90cf2558

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

un cautionnement limité à 33 % de la somme de 140.000 euros chacun ; les actes de cautionnements ne reprennent pas les mêmes informations puisqu'il y est noté que l'engagement est pris dans la limite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947e3

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Soulignant que les premiers juges ne pouvaient tout à la fois déclarer le cautionnement de 57200€ inopposable à M.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb3724e920ab0dc5b0e2d1

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

qui vient aux droits de la Banco BPI, à la société Comptoir technique des professionnels, les cautions ne sont engagées que dans les termes de l'acte de caution initial ; -dire et juger que faute

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63cf8472a6687f7c904cba12

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

à titre de caution.

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a0c51457d0f882dd1d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

est dénué d'objet, - il a commis une erreur sur l'objet du cautionnement, - le cautionnement est dénué de cause, en conséquence, - juger que l'engagement de caution est entaché de nullité pour défaut

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63cf8472a6687f7c904cba16

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[Y] ont apposé la mention manuscrite suivante sur les actes de cautionnement litigieux : 'En me portant caution de S.A.R.L. Solaj, dans la limite de la somme de 19 734 euros T.T.C.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcabd3db21cbdd8e471

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

Les appelants font valoir qu'ils ne sont pas des cautions averties et que la Caisse a manqué à son obligation de mise en garde avant d'obtenir par acte du 31 mai 1991 leur engagement de caution concernant

Source officielle
CA

Ch.1-JEX/2-Surendettement

67f5ff38e523525b14ffda8a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Ils indiquent que le premier juge a commis une erreur d'interprétation en estimant que l'acte de cautionnement contenait une clause par laquelle la déchéance du terme du débiteur principal pouvait être

Source officielle
CA

Référés Civils

628490b5498a54057d103020

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[U] ne discute pas la validité de son cautionnement et ne conteste pas la somme due au titre des loyers et charges.

Source officielle

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