Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties susvisées pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Le moyen est irrecevable.

En premier lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision de refus de renouvellement du titre

En premier lieu, même en l'absence de défense de l'administration, il appartenait aux premiers juges de se prononcer sur les moyens soulevés par M. Martin's au soutien de sa demande d'annulation.

B... souffre d’une pathologie chronique nécessitant des injections intra-vitréennes.

En exécution de cette injonction, la préfète de l'Ariège a pris un nouvel arrêté le 16 janvier 2019 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi et

société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine ».

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Suivant ordonnance portant injonction de payer rendue le 24 avril 2019, M. [X] a été condamné à payer à la société Sogefinancement la somme de 7 229,90 euros au titre du solde du crédit.

décision dans un sens déterminé, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de l'injonction demandée.

Toutefois, le premier juge, qui n'avait pas à répondre à tous les arguments mentionnés à l'appui de ce moyen, a répondu à ce moyen en se référant aux mêmes éléments que ceux évoqués au titre de la vie

En premier lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges n'ont pas retenu l'inexactitude matérielle des faits commise par l'administration ; - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen

Par jugement du 3 octobre 2022, le tribunal de commerce de Dunkerque a : observé qu'en vertu de l'article 1420 du code de procédure civile, le jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer

mise en demeure, 51,48 € au titre de la requête en injonction de payer.

La société Martin Sols, qui succombe en son appel, devra en supporter les dépens et sera en outre condamnée à payer à M.

Il ressort des motifs du jugement attaqué que les premiers juges ont suffisamment motivé la réponse qu'ils ont apportée aux moyens de légalité invoqués par le requérant, notamment ceux tirés du défaut

Le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu ces dispositions doit, par suite, être écarté.

Le moyen est inopérant. 2/ Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du demandeur du laissez-passer consulaire Il sera considéré comme constant que la demande de laisser passer consulaire

Le moyen est inopérant. 2/ Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du demandeur du laissez-passer consulaire Il sera considéré comme constant que la demande de laisser passer consulaire