Par conclusions remises le 5 août 2024, l'établissement public Paris habitat - OPH demande à la cour, au visa des articles 544, 1103, 1240 et 1728 du code civil, 7 a), et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet

Sur l'insalubrité alléguée et la demande de relogement, Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

[Z] [S] au paiement des loyers et charges, L'article 7 de la loi n° 89-482 du 6 juillet 1989 dispose que : " le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes

récupérer sur les locataires, notamment celles énumérées par l'article 38 de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 ; qu'en application de ces dispositions, qui renvoient à l'article 23 de la loi no 89-462

judiciaire que la commission entend imposer se substitue aux délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par le juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462

juillet 1989 régissant les baux d'habitation, non applicable en l'espèce.

[S] [G] lui permettant de régler sa dette locative, ce dernier remplit les critères d'obtention de délais de paiement prévus par l'article 24 alinéa V de la loi du 6 juillet 1989 ; En conséquence,

Le 8 juillet 2020, un constat d'huissier à l'initiative de M. [N] [Q] [E] a été établi.

Par acte extrajudiciaire en date du 6 septembre 2021, Mme [I] a assigné M.

[Y], auquel Mme [Y] a fait signifier la déclaration d'appel par acte du 6 juillet 2023 et ses conclusions par acte du 17 août 2023, n'a pas constitué avocat.

[N] [O] et Mme [C] [J]; Vu les dernières écritures remises au greffe le 13 juillet 2020 par lesquelles M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 06 JUILLET 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Il résulte de l’instruction que pour les lots nos 4, 6, 11, 14, 16, 18 et 21, la location de ces logements comprenait, outre la location de l’appartement, également celle d’un garage.

communication préalable et des éléments de calcul sur le montant du reversement et son actualisation indexée sur l'évolution de l'indice de référence des loyers mentionné à l'article 17 de la loi n° 89-462

Mme [U] [J] demande à la Cour, conformément à son assignation délivrée le 29 juillet 2025, de : - Arrêter l'exécution provisoire de droit de l'ordonnance de référé rendue le 25 mars 2025 par le juge

né le 01 Juillet 1978 à [Localité 5] représenté par Me Frédéric GUERREAU de la SELARL PONTAULT LEGALIS, avocat au barreau de MELUN, toque : 55 INTIMEE S.A.

résiliation du bail, L'article 119, en son alinéa 2, de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, a modifié l'article 24 de la loi n° 89-462

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 05 JUILLET 2023 (n° , 6 pages) Numéro

L'article 24, V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que : « Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au

En outre, en matière de bail à usage d'habitation, l'article 24§ IV de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que les § les II et III de cet article imposant la saisine de la commission de coordination