Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

L'article R. 421-1 du même code dispose que : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une

Quoc Thaï Y... et Madame Phuong-Thuy Z... épouse Y..., sont propriétaires du lot 6 avenue Roger Salingro à Marseille, cadastrée quartier Arenc sections 807 D numéro 82, qui se trouve concerné par l'opération

général des finances publiques à sa demande de communication des factures et des autres pièces justificatives notamment les mandatements relatifs aux comptes administratifs suivants de la commune d'Argeliers

constituée par des émoluments calculés conformément aux dispositions du décret no 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués ; Attendu que lorsque l'intérêt du litige est évaluable en argent

3 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-601 du 27 mai 2005, les contrats qui ont pour objet des services financiers relatifs à des opérations d’approvisionnement en argent

du tribunal judiciaire de Toulouse a, par jugement du 25 juin 2025, validé pusieurs saisies attribution sur les comptes bancaires de Madame [Z] [S], et l'a condamnée au paiement de plusieurs sommes d'argent

tribunal judiciaire de Toulouse a, par ordonnance du 25 mars 2025, constaté l'acquisition de la clause résolutoire, a prononcé l'expulsion de Monsieur [L] [Z] et l'a condamné à verser plusieurs sommes d'argent

par ordonnance du 15 novembre 2024, constaté l'acquisition de la clause résolutoire et prononcé l'expulsion de Monsieur [K] [F] et Madame [C] [F], et les a condamné au paiement de plusieurs sommes d'argent

°) de l'article 14 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les contrats qui ont pour objet des services financiers relatifs à des opérations d’approvisionnement en argent

par la SCI PAPASHELTER contre un jugement rendu le 21 janvier 2025 par le tribunal de proximité de Cannes, rectifiant un précédent jugement du 26 avril 2024 l'ayant condamnée à payer diverses sommes d'argent

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ()

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

aux donataires, afin que cet argent soit reversé et que l'opération ait l'apparence d'une cession de parts sociales.

à hauteur de 242.130 francs pour [F]; * don d'argent à hauteur de 527.500 francs pour [G] outre la maison objet de la donation du 4 mai 1994 à évaluer dans son état à l'époque de la donation pour sa

; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet du Gard en date du 24 avril 2018 autorisant au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement la communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence

Ils arguent d'un moyen sérieux de réformation du jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail aux torts des preneurs pour trouble de jouissance causé par le fait de leur fils (trafic de stupéfiants

Outre ce legs de somme d'argent, je lègue à mon épouse l'usufruit de ma collection de dessins et de bronzes sa vie durant.

[G] qui devait de l'argent à leur défunte mère. C'est dans ce contexte que par acte du 1er octobre 2018, M.