000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner enfin aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.'

, et doivent bénéficier des dispositions de l'article 19-1 2° du code civil.

S'agissant du port du coussin de voyage autour de votre cou pendant l'exercice de vos fonctions, il convient de vous rappeler que les dispositions issues de l'article III.10) 1. du Règlement Intérieur

la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - dit l'action de la CIE MMA IARD sans objet et l'a déboutée de ses demandes, - ordonné l'exécution provisoire, - liquidé

1343-2 du code civil, ' Rappelé l'exécution provisoire de droit du jugement, ' Condamné in solidum les époux [S] à payer à la société Crédit logement la somme de 1 500 euros sur le fondement des

[1] [S] [F] [2] [V] [B], [3] à verser à Monsieur [I] [R] [Y] et Madame [X] [H] une somme de 3 500,00 € sur le fondement de dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

[N] aux entiers dépens de première instance et d'appel et à leur payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Au terme de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

28 du code civil, de condamner le ministère public aux dépens et à lui payer une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions notifiées

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société AS Rénovation habitat de sa demande aux titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile,

la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[E] étant seul condamné au surplus ; - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'ancien article 1154 du code civil, devenu article 1343-2 du même code ; - rappelé que l'exécution

2013, 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L'article 125 alinéa 2 du même code énonce que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

de l'ensemble de ses demandes comme étant mal fondées ; - en tout hypothèse : condamne la société [1] au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Condamner la société MJM et la CPAM DE L'ISERE au paiement d'une somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi