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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
697c6288cdc6046d47399901
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[J] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure, - a condamné la société [9] aux entiers dépens, - a débouté M.
Source officielleChambre Sociale
65b4aec67ef77d000880b4c7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application de l'article L. 1234-1 du code du travail, il y a lieu de condamner la S.A.S.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60358784fdb966ac7a0e85f7
7 avril 2016
7 avril 2016
D.212-21 et D.212-22 du code du travail ( D.3171-8) s'appliquent comme suit : lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe au sens de l'article D.212-20 ne sont pas occupés selon le
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d43e93e17a637920558d
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Le 04 Juillet 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697afe85cdc6046d47107e9d
28 janvier 2026
28 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894c0
9 novembre 2007
9 novembre 2007
, du Code de procédure pénale, lequel renvoie au dernier alinéa de l'article 81 dudit Code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032ca29f2d8fe3fae115f53
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Elle fonde sa demande de contrepartie obligatoire en repos sur les articles L3121-11 et D3171-12 du code du travail, et sur l'article 1.09 de la convention collective.
Source officielleChambre sociale 4-2
6968ba23cdc6046d475f64e6
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur les heures supplémentaires sur la période du 2 août 2018 au 29 janvier 2021 Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
660f9503a40f8b0008cb7611
4 avril 2024
4 avril 2024
-S'agissant de la situation au regard des droits d'urbanisme, le bien étant soumis au droit de préemption, en application de l'article L 213-4 du code de l' urbanisme, la date de référence correspond au
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6866137027f49a37ec714dbe
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les dispositions du jugement relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance sont confirmées.
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee89
13 octobre 2011
13 octobre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00152_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01134_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 5.
Source officielleChambre 4-6
62760c28593736057d78a8dc
6 mai 2022
6 mai 2022
1343-2 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60339b4aa5acb5500b059235
12 mai 2017
12 mai 2017
1147 du code civil), la MAF (en sa qualité d'assureur de Eurl Faye), la société Anco (sur le fondement de l'article 1147 du code civil), Monsieur [S] (sur le fondement de l'article 1147 du code civil)
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035fdf9656c90632dc3fcbd
14 janvier 2016
14 janvier 2016
L.8221-1du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03499_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 () ".
Source officielle2ème chambre section B
642e759e8b510604f5bc1d24
3 avril 2023
3 avril 2023
[I] [W] [Y] et Mme [K] [M] épouse [W] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des dispositions des articles 30, 31 et 122 du code de procédure civile, des dispositions de l'article L.213-4-1 et suivant
Source officielle21e chambre
6438f3ada942a604f5e939fb
13 avril 2023
13 avril 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 AVRIL 2023 N° RG 21/01672 N° Portalis DBV3-V-B7F-URKT AFFAIRE : [E] [G] C/ S.A.S
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
686f4ca4d3976f57d00d3240
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[N] [K] et Mme [L] [B] épouse [K] ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 215 alinéa 3 du code civil, de l'article 815-3 du code civil et des articles L. 526-6, L. 526-7 et L. 526-12 du code
Source officiellePage 42 sur 75