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6 970 résultats pour « Article 236 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162987a201c88caf8c4e242

Appel

14 novembre 2012

14 novembre 2012

1154 du code Civil, - dire que les frais d'arbitrage seront à la charge exclusive de mme [G] [S], * condamner Mme [G] [S] à lui payer la somme de 40 000 euros en application de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd90270

Appel

6 février 2013

6 février 2013

X... une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances agréé à cet effet au sens de l'article L 231-6 1 alinéa 3 du même code -condamner la SA SOCOBAC à lui verser

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f4b120da16d54af38e630a

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

4e chambre

627a01a2dd6bd9057dc56dd8

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Sur la garantie due par la société Axa France Iard Conformément au I de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69fd8055cdc6046d4704783c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ce contrat est strictement encadré par les dispositions d'ordre public des articles L. 231-1 et suivants et R. 231-1 et suivants du même code, destinées à assurer la protection du maître de l'ouvrage non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a76

Appel

11 septembre 1997

11 septembre 1997

280-1 du Code Civil prohibe tout versement de prestation compensatoire à l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé, - à titre subsidiaire, en application de l'article 270 du Code

Source officielle
CA

3e Chambre A

6162ab465c00de021c93d571

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

' condamné la MAAF à payer à la MAPA la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bedd

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda1a19669b485e0a584f8d

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Il en va de même de l'avertissement notifié le 23 avril 2010, qui, considéré comme un agissement susceptible de caractériser un harcèlement moral, relève du délai dérogatoire de 5 ans (article L. 1471-

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05758_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00540_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04524_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66fe357c91b69e88a370feb7

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

de travail dissimulé, telles que prévues à l'article L. 8222-3 dudit code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69e1d09ccdc6046d4789acc9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

450 du code de procédure civile

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CA

3ème chambre A

60225b913a05ab5c2b35f5c3

Appel

4 février 2021

4 février 2021

Par conclusions déposées le 28 février 2019, au visa des articles 1134 et 1135 du code civil et des articles L.7 et R. 2-1 du code des postes et des télécommunications électroniques, La Poste demande à

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65b35be51d7564000872dc1e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

700 du code de procédure civile, outre les dépens en ceux compris les frais d'expertise judiciaire dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c75e

Appel

3 septembre 2008

3 septembre 2008

La recevabilité des demandes dirigées à l'encontre de la société SOPROGIS : L'article R. 516-1 du code du travail, devenu l'article R. 1452-6, dispose que " toutes les demandes dérivant du contrat de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1d9ccdc6046d474787ac

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

R. 1454-28 du code du travail s'élève à 13,12 € bruts de l'heure, congés payés inclus, soit 10,19 € nets de l'heure congés payés inclus, - condamné Mme [U] à verser à Mme [F] la somme de 220,81 € bruts

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21449_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6034796c7f5d086779bb537a

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires Vu les articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail ; La preuve des heures de travail effectuées

Source officielle

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