CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
6162987a201c88caf8c4e242
14 novembre 2012
1154 du code Civil, - dire que les frais d'arbitrage seront à la charge exclusive de mme [G] [S], * condamner Mme [G] [S] à lui payer la somme de 40 000 euros en application de l'article 700 du code
Cour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd90270
6 février 2013
X... une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances agréé à cet effet au sens de l'article L 231-6 1 alinéa 3 du même code -condamner la SA SOCOBAC à lui verser
Chambre sociale
67f4b120da16d54af38e630a
3 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
4e chambre
627a01a2dd6bd9057dc56dd8
9 mai 2022
Sur la garantie due par la société Axa France Iard Conformément au I de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre
2ème CHAMBRE CIVILE
69fd8055cdc6046d4704783c
7 mai 2026
Ce contrat est strictement encadré par les dispositions d'ordre public des articles L. 231-1 et suivants et R. 231-1 et suivants du même code, destinées à assurer la protection du maître de l'ouvrage non
6253c839bd3db21cbdd84a76
11 septembre 1997
280-1 du Code Civil prohibe tout versement de prestation compensatoire à l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé, - à titre subsidiaire, en application de l'article 270 du Code
3e Chambre A
6162ab465c00de021c93d571
29 novembre 2012
' condamné la MAAF à payer à la MAPA la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
6253cabfbd3db21cbdd8bedd
5 juin 2008
21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par
5fda1a19669b485e0a584f8d
26 septembre 2019
Il en va de même de l'avertissement notifié le 23 avril 2010, qui, considéré comme un agissement susceptible de caractériser un harcèlement moral, relève du délai dérogatoire de 5 ans (article L. 1471-
7ème chambre
DCA_21PA05758_20221012
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,
1ère Chambre
DCA_23VE00540_20250527
27 mai 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
3ème chambre
DCA_24PA04524_20250312
12 mars 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357c91b69e88a370feb7
2 octobre 2024
de travail dissimulé, telles que prévues à l'article L. 8222-3 dudit code.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69e1d09ccdc6046d4789acc9
16 avril 2026
450 du code de procédure civile
3ème chambre A
60225b913a05ab5c2b35f5c3
4 février 2021
Par conclusions déposées le 28 février 2019, au visa des articles 1134 et 1135 du code civil et des articles L.7 et R. 2-1 du code des postes et des télécommunications électroniques, La Poste demande à
1ère Chambre civile
65b35be51d7564000872dc1e
25 janvier 2024
700 du code de procédure civile, outre les dépens en ceux compris les frais d'expertise judiciaire dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
6253caedbd3db21cbdd8c75e
3 septembre 2008
La recevabilité des demandes dirigées à l'encontre de la société SOPROGIS : L'article R. 516-1 du code du travail, devenu l'article R. 1452-6, dispose que " toutes les demandes dérivant du contrat de
4eme Chambre Section 2
69df1d9ccdc6046d474787ac
14 avril 2026
R. 1454-28 du code du travail s'élève à 13,12 € bruts de l'heure, congés payés inclus, soit 10,19 € nets de l'heure congés payés inclus, - condamné Mme [U] à verser à Mme [F] la somme de 220,81 € bruts
DCA_22TL21449_20240305
5 mars 2024
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6034796c7f5d086779bb537a
1 décembre 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires Vu les articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail ; La preuve des heures de travail effectuées
Page 42 sur 349