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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA05357_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
dérogatoires aux articles LP 4, LP 5, LP 7, LP 8, LP 10, LP 11, LP 12, LP 13, LP 14, LP 16 et LP 21, ainsi qu'au dernier alinéa de l'article LP 9. ".
Source officielle17e Chambre B
5fdc7be3ec80a69f3c1dc588
22 novembre 2018
22 novembre 2018
[X] à lui payer une somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94efe
2 juillet 2021
2 juillet 2021
L.243-1-1 du code des assurances, "I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
66ff85cca4ff9ec259c09874
3 octobre 2024
3 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleTARIFICATION
67061e23fde28ee420711049
8 octobre 2024
8 octobre 2024
D.242-6-7, alinéa 5, du code de la sécurité sociale ne sont pas remplies. *** Il résulte de l'article D. 242-6-7, alinéa 5, du code de la sécurité sociale que l'accident du travail résultant d'une
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00917_20230202
2 février 2023
2 février 2023
routière ; - la convention méconnaît les articles L. 2411-1, L. 2421-1 et L. 2422-5 et L. 2422-6 du code de la commande publique, L. 2422-7 du même code, et les articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02831_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
; - les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne C-383/13 du 10 septembre 2013, C-166/13 du 5 novembre 2014 et C-249/13 du 11 décembre 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01907_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents, titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. ".
Source officielle5e chambre Pole social
643f889dad85da04f53a3b6b
18 avril 2023
18 avril 2023
D 246-6-5 du code de la sécurité sociale, - condamner Mme [H] [E] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel
Source officielle2ème chambre section A
63d37a85d1bc2605de4b49fb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
civil, - vu les articles 16 et 31 du code civil, - vu les articles A 243-1 du code des assurances et R. 424-16 du code de l'urbanisme, - vu la DROC, - vu le rapport d'expertise, - vu l'attestation
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac20
13 février 2008
13 février 2008
Elle réclame 3 000 euros au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Commerciale
6162bb43f32b7c38854c2fe2
24 janvier 2013
24 janvier 2013
700 du code de procédure civile aux motifs : ' que la conversion de la saisie conservatoire ne peut plus être contestée en application de l'article 242 du décret du 31 juillet 1992 ; ' qu'en application
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76e0d41e0057d43e1f2
12 mai 2022
12 mai 2022
R 243-59 et suivants, ensemble R242-5 et L 242-1 du code de la sécurité sociale, 'ainsi que des différents textes visés dans chaque chef de redressement' (sic).
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 199 ter B du même code : « I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e842
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Elle soutient en substance : - que la société a appliqué l'allégement AUBRY II suivant les dispositions de l'article L 241-13-1 du code de la sécurité sociale, du 01/01/2003 au 30/06/2003, puis l'allégement
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6610e5e174ef9f00086f6480
5 avril 2024
5 avril 2024
La protection de 6 mois prévue à l'article L.2411-1 du code du travail a ainsi expiré le 24 décembre 2018.
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02124_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
C le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les frais d'expertise.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65449d7fc71a6a83181c8eee
2 novembre 2023
2 novembre 2023
et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
62fdd60ac40462c563c35231
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur ce : Sur le licenciement : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail et 954 du code de procédure civile ; Attendu que la lettre de licenciement est ainsi rédigée : « ['] je vous informe
Source officielle3ème Chambre Commerciale
695e04f875782d5f060c0260
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[J] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et déboute M.
Source officiellePage 42 sur 327