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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1° PRESIDENT
6883105380821d9a1906fced
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[V] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, pour voir : - arrêter l'exécution provisoire attachée entrepris
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f02
2 mars 2004
2 mars 2004
1154 du Code Civil, - condamner in solidum les appelants au paiement de 1.000 au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6708c00a445a086e2bcedb83
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La saisie produit les effets d'une consignation prévus à l'article 2350 du code civil.'
Source officielleChambre 1-11 référés
67189476d8ceca1cd7018e64
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[F] [U] a saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a31c2e3e3b1864ce2260
10 juillet 2025
10 juillet 2025
513,24 euros ; - condamné Mme [J] à payer à la [5] une indemnité de procédure de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance. 6- Mme [J] en
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01354_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00211_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il soutient que : Sur la décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé : - en méconnaissance des dispositions des articles R. 311-4, R. 311-6 et R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleRéférés
659f97a43328fa00087a25f4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par acte d'huissier délivré le 3 novembre 2023, la partie appelante a fait assigner Monsieur [K] au visa de l'article 514-3 et suivants du code de procédure civile aux fins d'ordonner l'arrêt de l'exécution
Source officielleRéférés et Recours
64a7b2043bcaf505db6969de
6 juillet 2023
6 juillet 2023
SUR QUOI 1) Sur l'arrêt de l'exécution provisoire Il sera rappelé qu'en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant une décision de
Source officielle1ère chambre civile B
6162b2554abc2618d50e0594
5 mars 2013
5 mars 2013
700 du code de procédure civile; Rejette la demande de Monsieur et Madame [N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne Monsieur et Madame [N] aux dépens recouvrés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01268_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicables à la date de la décision contestée : « (…) III.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
68f07bf38df3795388ea9948
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable
Source officielle1ère chambre
697360f2cdc6046d47696db1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.»
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb047603bf88a1884c5b
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Par acte du 16 avril 2024, il a fait assigner Mme [B] [Z] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05485_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
67820921fa7a008e5409f2c0
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par acte du 19 juillet 2024, elle a fait assigner la SCI Les Toits en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca12
10 décembre 2008
10 décembre 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre sociale
692ab483afcd9ba2a738329f
19 novembre 2025
19 novembre 2025
[H] : En application de l'article L'article R.1452-2 du code du travail, la requête adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure
Source officielleRéférés
68eddab2c8f5ccbb773399e3
13 octobre 2025
13 octobre 2025
[D] [S] [S] a fait assigner l'Institut Nicolas [M] devant le premier président aux fins de voir, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, suivant ses conclusions responsives: - arrêter
Source officielle5ème CH (référés)
6871ece5542d85a267f3c62e
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[Z] devant le premier président statuant en référé pour obtenir au visa des articles 514-3 à 514-6 du code de procédure civile, de : - constater l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation
Source officiellePage 42 sur 290