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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre C
603362b800cc321461ff7b46
27 juin 2017
Elle soutient donc que la période à considérer ne peut excéder la première période triennale du bail et à tout le moins ne peut excéder celle de 9 ans puisque à l'issue la commune était libre de disposer
12e chambre
60377c5d7e86a558015b77cb
17 mars 2015
juin 2007, déboutant le bailleur de sa demande de résiliation du bail et d'acquisition de la clause résolutoire de ce contrat pour réalisation de travaux non autorisés, n'est pas revêtu de l'autorité
Pôle 5 - Chambre 3
64895e4e6926a605db2390eb
12 avril 2023
Germain Automobile a demandé au bailleur le renouvellement de son bail moyennant un loyer de 40.000 euros par an en principal, demande refusée par la société Colombier Park.
4e chambre
62c3d47093e17a6379205864
4 juillet 2022
EXPRO, JCP de NANTERRE CEDEX N° Chambre : 7 N° Section : N° RG : 17/05003 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sophie POULAIN Me Jeanne GAILLARD Me Claude
64a7b2583bcaf505db696b3b
6 juillet 2023
bail.
601363a6f80a60b07288f26c
27 janvier 2021
Selon la clause du bail, dont se prévaut actuellement le preneur, le bail 'pourra prendre fin par anticipation sous un préavis de six mois: - à l'initiative du bailleur, pour la première fois le 30 septembre
Chambre commerciale
62cd0f2fe91c8e9fcf071397
6 juillet 2022
principal puisque celui-ci était annexé ; elle a également pu prendre connaissance de la clause du contrat de sous-location prévoyant que ce contrat ne pouvait excéder le bail principal -la société ENR
6035170b22134442e850dbe7
21 juin 2016
Les conditions suspensives du bail n'ayant pas été levées au 31 décembre 2003, la bailleresse a notifié à la société CONFORAMA FRANCE la caducité du bail.
2 e chambre civile
67875251fc8e837eda8a6202
9 janvier 2025
Une clause d'indexation du loyer a été prévue audit bail.
62c7cb39cb8dca058e3e7fdd
7 juillet 2022
La seule question soumise à la cour est donc celle de la fixation du loyer du bail renouvelé, ce qui suppose en premier lieu de statuer sur la demande de déplafonnement formée par le bailleur. 1 -
6270c6102354d9057d9e929e
21 avril 2022
, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
Cour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd94764
9 septembre 2019
A... a chargé Maître Florence Bailleux, membre de la Selarl Bailleux Balk-Nicolas, avocate au barreau de Quimper, de l'assister devant le délégué du procureur de la République dans le cadre d'une procédure
Pôle 4 - Chambre 3
633fc34ee633183e2ee17aff
6 octobre 2022
du 30 mars 1984 s'est reconduit tacitement ; Subsidiairement, dire que l'indemnité d'occupation ne saurait excéder le montant du loyer contractuel atteint en fin de bail outre charges ; En tout
Chambre 1-8
5fd9ea16e6e74b2a2d58b135
5 novembre 2019
Par jugement du 1er juin 2017, le tribunal d'instance a ordonné le déblocage des fonds consignés, dit que la locataire devait verser au bailleur le loyer mensuel fixé à 530€ et 60€ de provisions sur charges
6253c914bd3db21cbdd872c1
23 septembre 2004
Monsieur Paul A... réplique qu'il est loisible aux parties d'insérer dans un contrat de bail des clauses dispensant le bailleur de certaines obligations qui seraient à sa charge en vertu de l'article 1719
6253c94ebd3db21cbdd87e5a
21 février 2006
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Avril 2004 par le Tribunal d'Instance de CLICHY No Chambre : No Section : No RG : 59/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le :
6253cde5bd3db21cbdd94e0e
16 février 2021
[J] ont, du fait d'un comportement mensonger, déterminé son consentement à leur donner à bail le logement litigieux.
1re chambre 2e section
627b564476c5d9057df80358
10 mai 2022
En effet, seul le bailleur pourrait éventuellement arguer de cette interdiction pour engager éventuellement une procédure de résiliation du bail à l'encontre de la société Val de Seine Automobile, mais
Pôle 4 - Chambre 4
67f6025b1c1a56b8e1651f79
8 avril 2025
par lui est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, la signature d'un protocole d'accord conclu entre le bailleur et l'intéressé en vue du rétablissement du bail
CHAMBRE CIVILE
67ee19776cff766e94e38a98
2 avril 2025
Il a été stipulé que la sous-location était interdite au preneur, sauf autorisation expresse du bailleur. Le prix mensuel du bail a été fixé à 18 117 Francs, avec indexation.
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