- SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE: Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Monsieur [H] [V] soutient que les cotisations sociales réclamées sont de nature professionnelle puisque prises en charge et réglées, sans opposition de l'URSSAF par la société

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SUR CE, LA COUR , Sur le paiement des arriérés de charges courantes M.

DECHAUX, conseillère faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

KALIFA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0942 INTIMÉE CPAM 68 - HAUT RHIN ([Localité 1]) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante - non représentée Monsieur le Ministre chargé

attaquée en date du 21 Mars 2023, enregistrée sous le n° 22/02975 Monsieur [M] [V] [N] Monsieur [M] [V] [N] venant aux droits de Madame [T] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Marius henri

2023 N° 2023/149 Rôle N° RG 22/13863 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFW4 [L] [I] C/ [D] [I] [P] [I] [U] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri-charles

GIBIER SOUCHON FESTIVI RIVIERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0452 Assisté de Me Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Représenté par Me Henri-Charles

Henri et de Z... Alice, de nationalité française, Demeurant xxxxxxxxxxxxxxx - 27150 ETREPAGNY opticien Prévenu, intimé, libre comparant, sans avocat A...

François A... domicilié en cette qualité au siège social sis, 8, rue Henri IV-28005 CHARTRES représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour assistée de Me MAZIER, avocat au barreau

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benoît DEVIGNOT, Conseiller, chargé

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Se prévalant de graves irrégularités dans la gestion de cette société, M et Mme [U] [S] ont saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Vienne aux fins de voir désigner un mandataire chargé de

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