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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
680b1bffc0f38137e6792af2
24 avril 2025
Il n'est pas contesté par Mme [V] que le devis initial, qui prévoyait la pose de fenêtres et porte-fenêtres à triple vitrage, a été modifié s'agissant du châssis en façade sud-est, la pose d'un châssis
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00675_20230804
4 août 2023
qu'il existe un risque de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Italie ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la charte
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02044_20231130
30 novembre 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement
4ème Chambre
66878d0a05d6f7f678d49426
4 juillet 2024
[C] pour un montant de 8 979,30€ au titre du désordre « infiltration au droit du châssis fixe nord » et la créance de M.
9ème Chambre
DCA_23PA02356_20240531
31 mai 2024
méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 7 de la Charte
DCA_23PA02359_20240531
Cour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bb7
30 janvier 2002
dit selon jugement rendu le 26 janvier 2000 que Norbert X... devra sous astreinte de 100 francs par jour de retard passé le délai de six mois à compter de la signification du jugement remplacer le châssis
6ème chambre
DCA_21NT03314_20221011
11 octobre 2022
Il soutient que : -les stipulations de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 ont été méconnues ; -les stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 3
5ème chambre
DCA_21NT01176_20230131
31 janvier 2023
Seuls les châssis de faible dimension (80 x 100 maximum), plus hauts que larges, alignés dans le plan strict de la toiture, et en nombre limité sont autorisés.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01679_20220707
7 juillet 2022
implique un renvoi vers Malte avec des risques sérieux de violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03163_20221219
19 décembre 2022
Ils soutiennent que les décisions de transfert aux autorités suédoises méconnaissent les dispositions des articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les stipulations
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00561_20240607
7 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
ORCA_24NT00580_20240607
ORCA_24NT00656_20240607
Juge des référés
ORCA_24NT00951_20240801
1 août 2024
ORCA_24NT01357_20240801
ORCA_24NT01754_20240805
5 août 2024
ORCA_24NT02087_20240802
2 août 2024
ORCA_24NT02339_20241203
3 décembre 2024
ORCA_24NT02342_20241217
17 décembre 2024
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