de l'article L. 632-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de la décision d'expulsion donnent

La commission émet donc un avis défavorable à leur communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent

procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent

Il résulte de l'instruction que M. et Mme A sont propriétaires de quatre appartements et d'un garage, situés à Sanary-sur-Mer et à Six-Fours-les-Plages (Var), qu'ils donnent en location.

difficultés à hiérarchiser les priorités, un manque d’esprit de synthèse et, plus globalement, parce que l’appelant ne présente pas les garanties requises lui permettant d’exercer les fonctions auxquelles donnent

Aux termes de l'article R. 613-3 : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ".

En tout état de cause, le requérant n'établit pas ni même n'allègue qu'il aurait réalisé de quelconques démarches auprès des autorités turques sans que celles-ci n'y donnent suite. 9.

procédures fiscales " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 19 avril 2007, [B] [J] a donné à bail à [Y] [E] un appartement à

Au visa de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, il doit donc être confirmé de ce chef.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 20 avril 2015, Mme [B], titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la société LE CRÉDIT LYONNAIS et reprochant à la banque d'avoir donné

Le jugement critiqué sera donc confirmé sur ces points. Sur les demandes de dommages et intérêts M.

Il était chargé d'assurer des transports de colis sur une ligne de messagerie confiée par un donneur d'ordres.

commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 20 juillet 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au collectif « Eaux Bien Commun Beaujolais », des données

électronique enregistré à son secrétariat le 30 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Lorraine à sa demande de communication, après anonymisation, d'une copie des données

factures acquittées par la collectivité auprès d'un avocat, dans le cadre d'un contentieux en cours d'instruction avec un agent, sachant que les notes d'honoraires transmises par l'avocat mentionnent des données

Aucune mesure provisoire n'est donc accord\u00e9e, et la demande de dommages-int\u00e9r\u00eats est \u00e9galement rejet\u00e9e.": null}

. ***** FAITS ET PROCÉDURE : En 2005 la SCI des Bains a donné en location à la société Carla des locaux destinés à l'exercice de son activité commerciale.

Alexandre GAVACHE, EXPOSE DU LITIGE Selon bail à construction du 21 mai 1990 conclu pour une durée de trente ans à compter du 23 mai 1990, la société civile immobilière La Malissole a donné