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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
66ff85d7a4ff9ec259c09966
3 octobre 2024
3 octobre 2024
sommes ayant la nature de dommages intérêts seront assorties du taux légal à compter du jour du jugement Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts à compter de la saisine
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6363685e37e31b7f74444a08
2 novembre 2022
2 novembre 2022
des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Sophie RODRIGUES, Conseiller Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Emilie
Source officielleChambre 4-4
6622095a9ce1420008389585
18 avril 2024
18 avril 2024
BTSG² C/ [K] [F] [R] [W] Association L'UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le : 18 AVRIL 2024 à : Me Emilie VERGERIO, avocat
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fab3
13 septembre 2012
13 septembre 2012
pure et simple du jugement en faisant observer que l'accident a été déclaré dans un temps proche de sa survenance dans des conditions précises jamais remises en cause par la société Adia jusqu'à la saisine
Source officielleChambre des Rétentions
67908b334143037ceabfbfd5
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Ce droit d'être entendu est garanti par la procédure contradictoire inscrite au CESEDA, qui prévoit la saisine du juge judiciaire dans les quatre jours suivant la notification du placement en rétention
Source officielleChambre Sociale
65b36d5d8c0355000835f75f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
conformément à l'article 1153 du code civil, sur les créances de nature salariale, - faire courir les intérêts au taux légal sur les demandes indemnitaires à compter de la saisine du conseil de prud'hommes
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033536c597145046f358b5e
5 juillet 2017
5 juillet 2017
délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine SOMMÉ, présidente de chambre Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Laure TOUTENU, vice-présidente placée Greffier lors des débats : Mme Emilie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02088_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Le médecin du service de médecine professionnelle et préventive devait donc être informé de la nouvelle saisine de la commission de réforme et était tenu de lui soumettre un rapport écrit.
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c04e
26 juin 2007
26 juin 2007
rendu par la Cour d'Appel de MONTPELLIER N° RG 95 / 05141 suite au jugement du 23 MAI 1995 rendu par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER N° RG 94 / 4313 APPELANT : Monsieur Claude Bruno Emile
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c359
2 juillet 2008
2 juillet 2008
au-delà du 31 décembre 2007 - ordonner la délivrance de bulletins de salaire rectifiés de juillet à novembre 2005 - dire que les sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date des saisines
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd926a8
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Jean-Pierre X... a été victime le 17 mai 2005 et ce aux motifs : ¿ d'une part, que "rien ne permet de penser" qu'en l'espèce, la décision de prise en charge soit intervenue d'emblée ; qu'en application
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926b5
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Mario Y... a été victime le 22 décembre 2003 et ce aux motifs : ¿ d'une part, que " rien ne permet de penser " qu'en l'espèce, la décision de prise en charge soit intervenue d'emblée ; qu'en application
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03764_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il est statué sur la légalité de la décision au plus tard dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine du tribunal.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03261_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
. 181-32 sont, sauf disposition contraire prévue dans la présente sous-section et sous réserve des dispositions de l'article R. 181-53-1, rendus dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02487_20260210
10 février 2026
10 février 2026
B... a eu accès au dossier de saisine du conseil de discipline et a été informé qu’il pouvait obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et se faire assister d’un ou plusieurs conseils
Source officielleCour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d32
27 novembre 2014
27 novembre 2014
de nationalité Française né le 28 Avril 1956 à SALON DE PROVENCE Profession : Médecin, demeurant ...-19410 PERPEZAC LE NOIR représenté par Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e94
15 janvier 2015
15 janvier 2015
.-74320 SEVRIER représentée par Me Emilie BONNIN-BERARD, avocat au barreau de CREUSE Madame Odile Y... épouse E...
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
S.A. MMA IARD Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLESc/S.A
696a7925cdc6046d478df5b9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
ARTECH Société à responsabilité limitée dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentée par Me Emilie
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63538896513cb5adff943793
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Après vaine saisine de la commission de recours amiable, Mme [D] a porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny.
Source officielleRétentions
69f43bd0cdc6046d472dd21e
30 avril 2026
30 avril 2026
langue arabe D'AUTRE PART : MADAME LA PREFETE DE L'HERAULT [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour représentant Madame [A] [J], dûment habilitée, MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Emilie
Source officiellePage 42 sur 114