d'une durée de 24 mois à compter de la décision à intervenir ; dire et juger qu'à l'issue du délai de grâce, les paiements devront s'imputer d'abord sur le capital eu égard à la situation financière

pour quitter sa maison d'habitation principale. » Suivant ce texte, des délais de grâce peuvent être accordés au débiteur lorsque le bien vendu constitue son habitation principale, ce qui n'est pas le

, - si par impossible un délai de grâce devait leur être octroyé, juger qu'il ne saurait aller au-delà du 16.12.2023

Le demande de délais et la demande de désignation d'un administrateur ad hoc Le 1er président n'a aucune compétence pour accorder des délais de grâce; monsieur [W] [E] sera donc renvoyé à mieux se pourvoir

[G] [S] a saisi le juge de l'exécution aux fins d'obtention de délais de grâce, par assignation du 30 avril 2024.

assigner Mme [T] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Senlis afin d'obtenir notamment la nullité de la saisie attribution et subsidiairement la consignation des sommes ou des délais de grâce

Sur les demandes de délai de grâce et de délais de paiement : En application de l'ancien article 1244-1, devenu 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération

Il demande de dire recevable sa demande en délai de grace. Suivant conclusions du 4 décembre 2023, la société SAEM ADOMA demande à la cour : "Vu les dispositions de l'article 901-4° du CPC.

L'octroi d'un délai de grâce ne peut avoir lieu que si le débiteur est de bonne foi et au regard de sa situation financière.

[C] d'une demande de mainlevée de la saisie-attribution et d'octroi d'un délai de grâce, le juge de l'exécution de Nantes a, par jugement 11 septembre 2020, débouté M.

Par acte du 26 novembre 2010, la société MAROQUINERIE CENTRE II a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de St ETIENNE aux fins de se voir octroyer des délais de grâce pour se maintenir

Elle rappelle qu'il n'est pas possible d'octroyer des délais de grâce en matière de dettes d'aliments et que seul un débiteur de bonne foi et malheureux peut obtenir de tels délais.

Par jugement en date du 27 mars 2018, le juge de l'exécution a constaté la régularité de la procédure de saisie immobilière engagée par la CRCAM, débouté Madame Z... de sa demande de délai de grâce, autorisé

M. 2 614, 42 € au titre de loyers impayés, avec un délai de grâce, outre 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; l'ordonnance a été signifiée le 24 août 2011 ; le 8 septembre 2011

[K] occupait toujours le poste d'opérateur reprographie, niveau 5, groupe B de la convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques et percevait une rémunération mensuelle brute

En ce qui concerne la cohérence entre le règlement graphique et le PADD : 16.

Le règlement graphique du PLUi classe en zone A la partie nord de cette parcelle, correspondant à une superficie de 9 622 m², qui est à l’état de prairie et délimitée par des haies ou des arbres.

tort que le tribunal a estimé que les travaux de dépose des plaques de plâtre composant le plafond des bâtiments C, D, E, G, H et I n'étaient pas des travaux supplémentaires alors que les pièces graphiques

[W] illustrée dans le graphique produit par l'employeur correspond globalement à l'évolution du salaire minimal conventionnel et aux augmentations collectives (graphique intégré dans les conclusions de

psychiatrique à type d'addiction aux loteries et aux organismes de voyance manifestement suspects ; le médecin concluait que Mr Y... avait besoin d'être aidé, conseillé et contrôlé dans la gestion de son budget grâce