Il invoque en outre la tardiveté de la notification de ses droits en retenue, laquelle n'est intervenue qu'une heure après son interpellation.

L'intérêt supérieur ainsi pris en compte pour ce mineur est de bénéficier des soins et assistance de sa mère, pour laquelle il y a également lieu en conséquence de rejeter la demande de prolongation.

Le 11 juin 2020, contestant cette décision, Mme [K] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 8 octobre 2020.

Christian DONNADIEU, Président de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Apinajaa THEVARANJAN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE

[H] [L], pour laquelle aucun accusé de réception n'a été retourné, ne s'est pas présentée ni faite représenter à l'audience.

provisoire et non la notification de la décision de placement sous contrôle judiciaire prise par le juge ; que cette analyse chronologique est d'ailleurs cohérente avec la fiche de pointage détaillée de laquelle

La clôture de l'instruction a été prononcée le 24 février 2026 et l'affaire appelée à l'audience du 10 mars 2026, lors de laquelle les parties n'ont pas comparu.

Adresse 2] [Localité 6] S.A. [8] [Adresse 4] [Localité 5] représentées par Me Inès RUBINEL, avocat au barreau d'ANGERS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au [Adresse 9] à laquelle

[D] a contesté cette imposition par réclamation contentieuse du 19 décembre 2017, laquelle a été rejetée par décision du 8 juin 2018. M.

représentée par Maître Julia BRULAY, avocat substituant Me Bertrand CREN de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d'ANGERS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle

représentée par Me Julia BRULAY, avocat substituant Maître Bertrand CREN de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d'ANGERS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle

représentée par Me Julia BRULAY, avocat substituant Maître Bertrand CREN de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d'ANGERS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle

L] [C] [P] [X] épouse [M] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Aurélie DOMAIGNE, avocat au barreau du MANS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle

portant recrutement au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives (CTAPS) ; 2) l'enregistrement par le centre de gestion de la déclaration de vacance d'emploi sur la base de laquelle

par l'exercice du droit de communication ou de tout autre prérogative qui aurait servi à fonder les redressements ; 8) les pièces issues de la vérification de la comptabilité de la société AISG pour laquelle

/BELP n° 2013-187 du 15 novembre 2013 déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement des quartiers du Bac d'Asnières et Valiton-Petit par la commune de Clichy-la-Garenne : 1) la lettre par laquelle

dans le cadre de la succession de Madame X sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique et faire reconnaître l'insanité d'esprit de cette dernière au mois d'avril 2012, date à laquelle

13 novembre 2014 arrêtant le projet d'élaboration du PLU et tirant le bilan de la concertation ; 3) l'ensemble des avis des personnes publiques associées ; 4) la délibération du 13 avril 2015 par laquelle

suivants concernant la situation fiscale de leur foyer : 1) le bordereau de situation du 23 avril 2008 au 31 décembre 2017 représentant le décompte fiscal du foyer concernant la taxe d'habitation à laquelle