La clause résolutoire doit être invoquée de bonne foi par le bailleur. Un commandement délivré de mauvaise foi ne peut produire aucun effet.

Votre conduite met en cause la bonne marche de l'entreprise, nuit à son image et a en outre des répercussions financières pénalisantes, ce qui n'est plus acceptable.

ordonné préalablement à la reprise et achèvement des opérations de compte, liquidation et partage, sur les poursuites de la partie demanderesse après accomplissement des formalités prescrites par la loi

En avril 2024, un nouveau contrat est signé entre la SARL [I] et la SAS [K] location, prévoyant des modalités particulières de rétractation et de gestion du mobilier loué.

Elle soutient n'être jamais entrée dans les lieux loués, conteste la validité du procès-verbal d'entrée dans les lieux produit par l'intimée, et en déduit l'existence d'une contestation sérieuse quant

Patrick CASTAGNE, Président Mme Christine DARRIGOL, Conseillère Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi.

droits immobiliers sis sur la commune d'[Localité 4], [Adresse 2], cadastrés section AP n°[Cadastre 1] pour 5 ares et 54 centiares et n°[Cadastre 2] pour 2 ares et 16 centiares, formant le lot n°B du lotissement

- Malgré le rappel à la loi de l'inspection du travail, vous avez décidez de ne pas mettre en place de mesures nécessaires pour faire cesser la situation que je dénonce.

Pour les mêmes raisons, Mme [J] [B] sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à l'audition de tout sachant à condition d'en préciser l'identité et pourra enjoindre aux parties ou à toutes personnes susceptibles de les détenir que lui soit remis les documents nécessaires à la bonne

La SAS l'Eclair de génie et la SCI DLV1 ont signé un avenant au bail en date du 06 juillet 2012 stipulant notamment en son article premier que les lieux loués sont destinés exclusivement à l'exploitation

2019 ; - les exutoires déversent des poussières directement sur le toit dès qu'ils sont ouverts ; - leur ouverture réduit l'efficacité du système d'aspiration des poussières installé dans les locaux loués

Également, elle affirme être de bonne foi en citant notamment sa communication spontanée des comptes annuels non publics.

de la pénalité allouée par le juge des référés, sous réserve de la stricte application du protocole par les sociétés Olivium [Localité 2] et Brasserie de [Localité 1], et notamment du règlement à la bonne

Elle rétorque que la demande de dommages et intérêts formulée par la débirentière n'est pas fondée, cette dernière n'ayant pas exécuté le contrat de bonne foi outre le fait qu'elle ne justifie d'aucun

RAPPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE   La société dénommée SARL [Adresse 1], projetant de réaliser un programme de construction d'un ensemble immobilier constitué de 2 bâtiments comprenant 26 loge