[W] et, d'autre part, la société Saint Martin, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a notamment condamné sous astreinte la société Saint Martin à procéder à la remise

Madame Martine B... [...]

Par un jugement n° 1900698, 1900709 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté les demandes de la commune de Fort-de-France.

Selon jugement rendu le 12 février 2019, le tribunal d'instance de Saint Martin a : - déclaré irrecevable l'opposition formée par Mme [O] au jugement rendu par le tribunal d'instance de Saint Martin le

Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Fort de France n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Martinique l'a condamnée à

Par un jugement n° 2200047 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté leurs demandes.

SOCIÉTÉ COMMUNALE DE SAINT-MARTIN [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Michel PRADINES, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy COMPOSITION DE LA COUR : Les

de la Martinique l'a condamnée à verser à M.

: Martine, Pierre et Jean-Michel.

représentée par Me Michel LANGERON, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Liliane I... veuve Z... 97225 LE MARIGOT représentée par Me Lucien ALEXANDRINE, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur

Sur la demande de semi-liberté Martin Z... ne justifie d'aucune activité professionnelle au jour du présent arrêt.

Représentés tous deux par Me Yves LEPELTIER de la SELAS YVES LEPELTIER AVOCAT S.E.L.A.S., (toque 06) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉES : SA DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE

du 11 juin 2020; 2°) de dire que les clauses du bordereau des prix unitaires sont dénuées de tout caractère obscur.

au motif : * que Monsieur Abdellah Y... ne dispose d'aucun titre exécutoire à leur encontre et ordonner, en conséquence, la main levée de la saisie des droits d'associés querellée, *que Monsieur El

Jean-Baptiste X...et Mme Madeleine A... épouse X...à payer à Mme Martine Y...la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, débouté Mme Martine Y...de sa demande

KAIM-MARTIN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par H. MAS - signé par H. MAS, président, et par E.

La société Guyane et Bois a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 5 novembre 2019 ainsi que les deux titres exécutoires.

Par un jugement n° 2300474 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Une copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Martinique. Fait à Bordeaux, le 1er juin 2022.

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/02564 ORDONNANCE N 182/12 Madame Martine X... ... 72230 ARNAGE APPELANTE SARL AU JARDIN DES PAINS 1 bis route de Fay 72700 PRUILLE LE CHETIF CAISSE