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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

603665cc9848d60707234a8d

Appel

30 octobre 2015

30 octobre 2015

de constat en date du 17septembre 2010 a détruit la dalle plancher qu'elle avait construite en lieu et place de la voûte partiellement effondrée et selon procès-verbal de constat du 17 décembre 2010 a

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01116_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Union des amis de Vaucresson et de ses environs proches et M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00476_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier procès-verbal de la séance du 8 décembre 2022, que le Dr D... n’a pas été invitée à quitter la salle lors du délibéré des membres de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd89558

Appel

18 septembre 2006

18 septembre 2006

. ; que si M. et Mme I... ont été les signataires du bail, ceux-ci selon procuration du 9 juillet 97 confiaient tout pouvoir pour la gestion de la société New Feeling, et huit mois plus tard devaient céder

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e53c25a97f0381f54ef

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Le 18 septembre 2006, Me [Y] [U], notaire précédemment désigné par le président de la chambre départementale des notaires aux fins de procéder aux opérations de liquidation, a dressé un procès-verbal de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9251b

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

Le notaire, Maître A..., successeur de Maître Y... a établi un projet d'état liquidatif ainsi qu'un procès-verbal de difficultés en date du 19 mars 2010.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6811b6de44bf0d1935aef934

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Un procès-verbal de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié a été établi le 19 janvier 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b67

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

Le 24 mai 2016, Mme Macaire, Conseiller, de la Chambre de l'Instruction, a procédé à l'interrogatoire de l'intéressé dont il a été dressé procès-verbal.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162ec246c9bddc8258475b7

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

Dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes » ; Considérant que la procuration donnée par Monsieur et Madame [S] à un clerc de l'étude du notaire rédacteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b88e

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

Après avoir fait dresser deux procès-verbaux de constat en date des 16 et 30 décembre 2005, la société 2LO a assigné, par acte du 24 janvier 2006, la société WEEKENDESK FRANCE aux fins de la voir condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3ff

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

MOTIFS ET DÉCISION La transmission par madame X... à monsieur Y... des procurations qu'il réclamait en première instance afin de faire rétablir l'eau et l'électricité dans la maison commune, ne fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eee4

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

Le 09 Mars 2009, un procès-verbal de non conciliation a été dressé et l'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ecc9d1dab039e415d93352

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[Y] [V] ainsi que plusieurs de ses proches, Mme [H] (épouse), M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61630b7342de3d260b993292

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

, - dire que l'acte ne vaut pas titre exécutoire faute d'avoir été valablement signé par les concluants compte tenu de l'absence de validité de la procuration, - dire que l'acte ne vaut pas titre

Source officielle
CA

2ème chambre section C

66ff85bea4ff9ec259c097a8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'hébergement des proches, même de façon continue, constitue un droit fondamental.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928c8

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Entre-temps, selon un procès-verbal daté du 31 décembre 2008, l'assemblée générale de la société Le Poivre Vert approuvait les comptes annuels et décidait d'affecter le bénéfice net comptable de 214 922

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61628cd5293034a8c342f725

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

[L] [J] désigné par le président du PROCOS, lui-même désigné par DUKAN DE NITYA et d'autre part par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b8bd3db21cbdd891e6

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

639 INTIMEES MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES 43 Boulevard de Magenta 75010 PARIS représentée par Me Valérie PIQUEMAL, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1525 SAS PROCTER

Source officielle
CA

Chambre Sociale

670a1186f178dc2492b0fc9c

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Contrairement à ce que soutient l'Urssaf, l'entraide bénévole apportée par un proche, de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de toute contrainte, n'est pas exclue dans

Source officielle
CA

ETRANGERS

69690f0dcdc6046d4769d127

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[K] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 12 janvier 2026 à 10 h 50 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal émis par

Source officielle

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