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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910cb
12 février 2014
12 février 2014
SUR CE : Attendu qu'aux termes des articles 1249 et 1250 du code de procédure civile, seule la désignation d'un mandataire spécial est susceptible de recours ; Qu'en l'espèce, M.
Source officielleChambre Sociale
671b35ae2edfb0b58c05f048
22 octobre 2024
22 octobre 2024
ATELIERS MÉCANIQUES ET INDUSTRIES SPÉCIALES (A.M.I .S.) / [V] [I], Syndicat CGT A.M.I.S.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6667e88ef63d990008817ecf
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Portalis DBVQ-V-B7H-FMOE-11 S.A.S ACTIUM GROUPE Représentant : Me Chéryl FOSSIER-VOGT de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS APPELANTE S.A.S NOLA TRAVAUX SPECIAUX
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01747_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
et de procéder à l'examen de ses droits à perception de cette allocation spéciale à compter du 13 septembre 2017, dans un délai d'un mois.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fda0a1ba734464ca4fd75d1
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Suivant l'article D.1242-1 6° du même code, les spectacles et l'action culturelle figurent parmi les secteurs d'activités dans lesquels il est possible de conclure des contrats à durée déterminée d'usage
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0de9c25a97f0381f5058
5 février 2015
5 février 2015
Nous avons immédiatement alerté la production de ce spectacle que la vision de M.
Source officielle2ème Chambre
63d0d63a81a7b805de12b762
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[K] a consenti à cette dernière le même jour un bail commercial pour les locaux précités, à usage de bar-brasserie-spectacles-animations musicales-discothèque-restauration.
Source officielleTARIFICATION
62c91a72f3eafe9fcf075e7a
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[O] au compte spécial.
Source officielleTARIFICATION
6347abef29ffd2adfff4f1c4
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Le 7 juin 2021, la CARSAT [Localité 2] a rejeté la demande d'inscription au compte spécial qu'avait formée la société [3].
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876224cc0c3e2e3bea23
14 mai 2022
14 mai 2022
habilités par le directeur général dont ils relèvent ; 6° Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet compétent
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927f5
23 avril 2015
23 avril 2015
La décision de désignation d'un mandataire spécial prise sans décision préalable de mise sous sauvegarde de justice et sans respect du contradictoire est nulle.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01546_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02063_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Beaumont Coiffure a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de réduire à la somme de 3 520 euros le montant de la contribution spéciale
Source officielleChambre Sociale
65a0f68d383a880008fd0873
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il en résulte donc : - que la Cour de cassation a expressément rappelé que le SDP visait l'accord-cadre du 4 décembre 1998 pour solliciter les autorisations spéciales d'absence, - qu'elle n'a pas
Source officielleTARIFICATION
65b9f2838452800008b2b452
6 octobre 2023
6 octobre 2023
La CARSAT n'était donc pas fondée à opposer la forclusion du taux 2022 à la société [5] pour rejeter la demande d'inscription au compte spécial de la maladie professionnelle de M. [J].
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02198_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Novartis AG a demandé au tribunal administratif de Poitiers : 1°) d'annuler la décision par laquelle la direction des créances spéciales
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02199_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Novartis Pharma SAS a demandé au tribunal administratif de Poitiers : 1°) d'annuler la décision par laquelle la direction des créances spéciales
Source officielleChambre Sociale
6780b7b534dc79f9f06150aa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[H] [Z] a été embauché comme intermittent du spectacle successivement par différentes sociétés de production dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée d'usage pour la préparation des émissions
Source officielle6e chambre
60374f86e257782d77b550b3
14 avril 2015
14 avril 2015
Entre deux contrats, le salarié était pris en charge par le régime des intermittents du spectacle.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3af
31 janvier 2008
31 janvier 2008
1947 de sorte qu'elle doit être affiliée auprès d'elle et régler les cotisations alors que la sarl Electrika l'Evénementiel Electrique soutient qu' elle exerce une activité relevant des "arts et spectacles
Source officiellePage 42 sur 2672